Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-12.034

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2018

Numéro d'affaire

17-12.034

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00956

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° H 17-12.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , ayant exploité une entreprise de pompes funèbres sous l'enseigne Pompes funèbres Y...-Z..., contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Michel A..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au…