Code du travail

Article L. 3123-33 : texte et décisions associées

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Décisions associées96
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3123-33

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Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3123-33

96 décisions
5

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.069

Cour de cassation
Extrait du texte

sans cause réelle ni sérieuse, alors : « 1° / que selon les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail, une convention ou un accord de branche étendu peut permettre la conclusion d'un contrat de travail intermittent, afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, le contrat écrit devant notamment préciser la durée annuelle minimale de travail du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.069

sans cause réelle ni sérieuse, alors : « 1° / que selon les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail, une convention ou un accord de branche étendu peut permettre la conclusion d'un contrat de travail intermittent, afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, le contrat écrit devant notamment préciser la durée annuelle minimale de travail du salarié .

10

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-15.029

Cour de cassation
Extrait du texte

requalifié en contrat à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-33 du code du travail, dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-34 du code du travail, dans sa réaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble les articles 2 et 5 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires attaché à la convention collective nationale des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-15.029

requalifié en contrat à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-33 du code du travail, dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-34 du code du travail, dans sa réaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble les articles 2 et 5 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires attaché à la convention collective nationale des.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailSalaire / rémunérationRequalificationProcédure prud'homaleTemps de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseCDD / intérimHeures supplémentaires

Comprendre

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