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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 2263-3

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R. 2263-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-12.034 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Mme Françoise Y... épouse Z... prend en compte le préavis du salarié défini par la convention collective des pompes funèbres ; M. Michel A... fait valoir que l'employeur n'avait pas affiché, sur le lieu de travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective et que… [...]

13/06/2018 R 2263-3