Obligation de sécurité : décisions et repères – page 223

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE le salarié doit rapporter la preuve du préjudice dont il demande réparation ; en l'espèce, Mme [S] demande l'allocation de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; elle ne produit toutefois aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un préjudice distinct de celui qui est indemnisé par l'octroi de dommages et intérêts au titre du licenciement nul.

notamment Mme [L] qui n'émet aucun grief à cette modification), ce qui n'est pas contesté ; qu'il ne peut être reproché au vu des attestations ci-dessus à l'employeur d'avoir tenu compte a minima de l'état de santé de sa salariée pour un temps et dont les compétences ne sont pas remises en cause, celui-ci étant tenu d'une obligation de sécurité envers elle ; que la modification des horaires de travail n'a pas entrainé une disqualification des fonctions de Mme [W] emportant une modification essentielle du contrat de travail, toutes les salariées assurant des tâches d'entretien et l'employeur rappelant dans son courrier du 16 septembre 2013 qu'elle "pratiquait largement des préparations chirurgicales de patients sur ses horaires de travail et que pour…

; qu'en ne se prononçant pas sur ces griefs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans ses dispositions applicables avant l'ordonnance du 10 février 2016. 3° ALORS QU'au soutien de sa demande, l'exposant a fait valoir le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de respecter les préconisations du médecin du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

2. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bobigny, 7 janvier 2019), rendue en la forme des référés, le 14 novembre 2018, le CHSCT a décidé du recours à une expertise pour risque grave aux motifs de risques psychosociaux dans les services vie professionnelle 94 Cap emploi. 3. Le 27 novembre 2018, l'association Areram a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette délibération. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'écarter des débats sa pièce n° 30 et d'annuler sa délibération du 14 novembre 2018 ayant décidé de recourir à un expert en application de l'article L. 4614-12 du code du travail,

restreint et, d'autre part, que cette absence, prolongée et injustifiée, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir, déboute Mme [A] de sa demande visant à voir constater la situation de coemploi, de ses demandes subséquentes dirigées contre les sociétés IFR et ABC et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, défaut d'information sur l'ordre des licenciements et délivrance tardive des documents sociaux ainsi qu'en ce qu'il condamne la société Capra à régler à Mme [A] les sommes de 1 000,04 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, de 431,21 euros au titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, de 43,12 euros au…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [J] de sa demande visant à voir constater la situation de coemploi, de ses demandes subséquentes dirigées contre les sociétés IFR et ABC et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, défaut d'information sur l'ordre des licenciements et délivrance tardive des documents sociaux ainsi qu'en ce qu'il condamne la société Capra à régler à Mme [J] les sommes de 2 233,84 euros à titre de rappel d'indemnité « conventionnelle de licenciement », 223,38 euros au titre des congés payés afférents, et 860,46 euros bruts à titre de rappel d'indemnité…

». 1) ALORS QUE, dans l'hypothèse où un salarié dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, refuse un poste de reclassement proposé par l'employeur en invoquant l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude et à son état de santé, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail ; que tout licenciement prononcé sans que l'employeur ait sollicité un nouvel avis est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, M.

1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération, notamment le treizième mois, qu'il aurait perçus s'il avait travaillé, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10.

. 3. Le salarié a été déclaré apte le 17 janvier 2011, puis a été en arrêt de travail à compter du 31 janvier 2011 et a été classé en invalidité catégorie 2 à compter du 1er juin 2011. 4. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er décembre 2014 et a saisi la juridiction prud'homale en invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de Mme [M] à raison d'un manquement de la société SCAMED à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS PROPRESQUE « Sur le non respect de la suspension du contrat de travail ; Mme [M] dont le contrat de travail a été suspendu en raison de son congé maternité et de son état pathologique du 1er septembre 2009 au 31 janvier 2010 sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 10 000 euros de dommages-intérêts en expliquant…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société à verser au salarié la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice physique causé par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « M. [F] recherche la responsabilité de la société Hôtel conseil pour des manquements à son obligation de sécurité dont réparation desquels il réclame une indemnité spécifique d'un montant de 10 282,50 euros. L'article L.