Obligation de sécurité : décisions et repères – page 154

tribunal judiciaire) disposent à cet égard d'une compétence exclusive, 2ième chef de jugement critiqué : -déboute M. [O] de l'intégralité de ses demandes, 3ième chef de jugement critiqué : -condamne M. [O] aux entiers dépens, -dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, -condamner la société CSM Bessac à lui verser, la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société CSM Bessac à lui verser, les rappels de salaires et d'indemnités suivants : -4 940,27 € à titre de rappel de salaire couvrant la période de mars 2013 à mars 2016, outre les droits à congés payés y afférent de 494,03 €.

l'altération de son état de santé, ayant entraîné des arrêts de travail successifs pour «burn out» professionnel et un traitement médicamenteux, ainsi qu'une inaptitude au poste. Les attestations de ses collègues confirment, à ses yeux, ses allégations. Selon elle, l'association s'abstient d'apporter la preuve contraire qui lui incombe, en sorte que le harcèlement moral est établi, l'employeur ayant gravement manqué à son obligation de sécurité de résultats. Dès lors, la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'association, ces manquements multiples ayant empêché, manifestement, la poursuite du contrat de travail, et doit produire les effets d'un licenciement nul ou, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

nets de CSG-CRDS et de toutes cotisations sociales : 68 082,40 € NET - Dommages et intérêts pour préjudice moral distinct : 16019,39 € NET A TITRE SUBSIDIAIRE, si par impossible la Cour de céans venait à écarter tout harcèlement et le caractère professionnel de la maladie, que soit retenu que l'inaptitude a pour origine le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité renforcée, - JUGER que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, et que ce manquement est à l'origine de l'inaptitude de Monsieur [D], - JUGER que le licenciement motivé par une inaptitude résultant de ce manquement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER la société EUROPE MATERIEL à verser à Monsieur [D] : - Solde d'indemnité légale de licenciement : 16019,39 € NET - Dommages et intérêts pour licenciement sans…

MOTIFS DE LA DÉCISION M.[T] ne demande pas devant la cour le paiement de rappel de salaire. M.[T] fait valoir qu'il a subi un harcèlement moral l'ayant contraint à démissionner, cette rupture de son contrat de travail devant s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. le harcèlement moral L' employeur tenu à une obligation de sécurité, doit assurer la protection et la santé des travailleurs dans l' entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Dès lors que les faits sont avérés, la responsabilité de l' employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de droit ou de fait une autorité sur les salariés.

irrecevables à moins qu'elles ne tendent aux mêmes fins que celles formulées en première instance ; que deux demandes tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne tendent aux mêmes fins que si elles visent la réparation d'un même préjudice ; qu'en déclarant recevable la demande visant à l'octroi de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité quand elle constatait, que devant les premiers juges, Mme [L] n'avait sollicité que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

A défaut elle demande qu'il soit fait sommation à l'employeur de communiquer tout justificatif du système de prévention du harcèlement moral, les procédures d'alerte existantes, tout justificatif du système de formation de lutte contre le harcèlement. Le conseil de prud'hommes n'a pas fait mention de moyen juridique pour le compte de l'employeur. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

[U] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau et y ajoutant, de : - condamner la société Liu Jo à lui payer 2.500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral suite à la notification d'un avertissement abusif ; - condamner la société Liu Jo à lui payer 5.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - condamner la société Liu Jo à lui payer 5.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - à titre principal, condamner la société Liu Jo à lui payer 20.325,51 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Liu Jo à lui payer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes portant intérêts au taux légal ; -…

réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 10. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 11.

[P] [H] ont repris l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt de rejeter les demandes au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs, travail dissimulé, de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement et manquement à l'obligation de sécurité, de limiter le montant des dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail, de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts au titre d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, de limiter les condamnations au titre du rappel de salaire et des indemnités spéciales de rupture et de rejeter le surplus des demandes, alors « que…

d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M.

préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale l'indemnisation des dommages resultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le juge prud'homal est incompétent pour statuer sur la demande d'un salarié qui, sans avoir exercé de recours contre la décision de refus de prise en charge de son accident par la caisse et sous couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, demande en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident, qu'il qualifiait d'accident du travail.

Elle a ainsi sollicité devant le conseil de prud'hommes le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail emportant les effets d'un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse au motif que la dégradation de ses conditions de travail et de sa santé ayant abouti à la déclaration de son inaptitude était dû à un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour préserver sa santé face à un harcèlement moral caractérisé par une surcharge de travail et des humiliations quotidiennes de sa directrice Mme [G].