Cour d'appel de Paris · 26 septembre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06346 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB34

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° 17/01162

APPELANTE

S.A. MAJ

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : 775 733 835

Représentée par Me Pauline BLANDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0586

INTIMEE

Madame [T] [U]

[Adresse 3]

[Localité 6]

née le 01 Octobre 1964 à INDE

Représentée par Me Charles COLOMBO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0265

FRANCE TRAVAIL

[Adresse 1]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [T] [U] a été engagée par la société Maj, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 novembre 1997, en qualité d'agent de production.

Le 30 mars 2017, Mme [U] a été déclarée inapte à son poste et à tout poste de production par le médecin du travail et apte à un emploi sédentaire de bureau, comme un emploi de gardienne ou de standardiste.

Le 23 mai 2017, la salariée s'est vue notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 21 août 2017, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, dans sa section Commerce, pour contester son licenciement et solliciter des dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ainsi que pour perte d'employabilité et absence d'évolution professionnelle.

Le 24 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil, en formation de départage, a statué comme suit :

- déclare le licenciement dont Mme [U] a fait l'objet le 23 mai 2017 dépourvu de cause réelle et sérieuse

- condamne la SA Maj à payer à Mme [U] la somme de 31 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rappelle que l'indemnité de licenciement porte intérêts au taux légal à compter du 22 août 2017 et que le surplus des sommes allouées est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision

- rejette le surplus des demandes

- ordonne en tant que de besoin, le remboursement par la SA Maj aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage

Rappelle que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de Mme [U] est fixée à la somme de 1 489,62 euros et que les charges sociales devront être déduites pour le recouvrement des créances salariales

- condamne la SA Maj à verser à Mme [U] une indemnité de 2 000 euros dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonne l'exécution provisoire de la présente décision

- condamne la SA Maj aux dépens.

Par déclaration du 13 juillet 2021, la SA Maj a relevé appel du jugement de première instance.

Le 23 novembre 2021, le conseiller chargé de la mise en état a rendu une ordonnance désignant un médiateur.

Le 13 janvier 2022, la société Maj a indiqué à la cour d'appel et à Mme [U] qu'elle entendait se désister de l'ensemble de ses demandes à l'exception de sa demande tendant à voir infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à rembourser Pôle emploi.

Le même jour, Mme [U] a indiqué qu'elle acceptait ce désistement.

Le 1er mars 2022, le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance de désistement partiel où il a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour à l'égard de Mme [U] tout en précisant que l'instance se poursuivait à l'égard des autres parties.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 15 mars 2024, aux termes desquelles la société Maj demande à la cour d'appel de :

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 24 juin 2021 en ce qu'il a condamné la SA Maj à : "rembourser aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage"

- réserver les dépens.

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 24 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

La société Maj fait grief au jugement querellé de l'avoir condamnée à « rembourser aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage » alors même que Mme [U] n'a jamais justifié avoir bénéficié d'allocation chômage et surtout qu'il est de jurisprudence constante que la condamnation au remboursement des allocations chômage versées par les organismes concernés ne peut concerner les licenciements prononcés au motif d'une inaptitude, fussent-ils jugés sans cause réelle et sérieuse.

La cour rappelle que Mme [U] a présenté une inaptitude d'origine professionnelle non contestée et que son licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par les premiers juges qui ont retenu un défaut de recherche sérieuse et loyale de reclassement de la part de l'employeur. Or, s'agissant du licenciement prononcé en violation des règles particulières aux salariés victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-4 ne s'appliquent pas et le remboursement des indemnités chômage est exclu.

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a ordonné "en tant que de besoin", le remboursement par la SA Maj aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

L'article 399 du code de procédure civile prévoyant que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la société Maj supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement partiel d'appel de la société Maj sauf en ce que le conseil de prud'hommes a condamné la SA Maj à rembourser aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage,

Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné, en tant que de besoin, le remboursement par la SA Maj aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage,

Condamne la société aux dépens d'appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE