Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 26 septembre 2024, 21/06346

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

26/09/2024

Numéro d'affaire

21/06346

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06346 - N° Portalis 3…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06346 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB34 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° 17/01162 APPELANTE S.A. MAJ [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 775 733 835 Représentée par Me Pauline BLANDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0586 INTIMEE Madame [T] [U] [Adresse 3] [Localité 6] née le 01 Octobre 1964 à INDE Représentée par Me Charles COLOMBO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0265 FRANCE TRAVAIL [Adresse 1] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présiden…