Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 26 septembre 2024, 20/12235

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

26/09/2024

Numéro d'affaire

20/12235

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/12235 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGT4S S.A.S. SFR DI…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/12235 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGT4S S.A.S. SFR DISTRIBUTION C/ [U] [E] Copie exécutoire délivrée le : 26 SEPTEMBRE 2024 à : Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Nathalie HAESEBAERT, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 06 Novembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00134. APPELANTE S.A.S. SFR DISTRIBUTION, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Jérôme BENETEAU, avocat au barreau de LYON INTIME Monsieur [U] [E] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001924 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2] représent…