Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

[...] La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. [...]

[...] Or, l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager stipule que, pour le calcul de cette indemnité conventionnelle de licenciement, il convient, pour une ancienneté de quatre années ainsi qu'acquise par M. [M], de multiplier cette rémunération… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° T 25-10.995 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]

[...] Le contrat est soumis à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, électronique et de l'équipement ménager. [...]

[...] La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° Y 22-23.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] La société SIECOM exerce une activité d'installation et d'entretien de matériel de communication audiovisuelle. Elle fait application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686). [...]

[...] Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [S] [G] occupait le poste de vendeuse produits techniques, statut employé, niveau 2, échelon 2 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. [...]

[...] 2. Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mai 2005, la fédération CGT commerce, distribution et service (le syndicat) a dénoncé auprès de l'inspection du travail la mise en place de cette nouvelle grille de classification par l'employeur avant qu'elle entre en vigueur au sein de l'entreprise. Puis, par lettre recommandée… [...]

[...] Attendu que la cour d'appel a fait droit à la demande de manque à gagner au regard du coefficient 4-2 revendiquée par le salarié et à sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral mais l'a débouté de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte sa classification au coefficient 4-2 prévu par la convention collective des… [...]

[...] Attendu que la cour d'appel a fait droit à la demande de manque à gagner au regard du coefficient 4-2 revendiquée par le salarié et à sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral mais l'a débouté de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte sa classification au coefficient 4-2 prévu par la convention collective des… [...]

[...] 2°) ALORS QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en retenant, pour considérer que Mme W... n'occupait pas les fonctions d'assistante RH de niveau IV échelon 3, qu'il n'était pas établi que Mme W... remplaçait son DRH pendant les absences de celui-ci, lorsqu'un tel… [...]

[...] Vu l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ; [...]

[...] Vu l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ; [...]

[...] Vu l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ; [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Autobacs, dont l'activité relève de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et équipement ménager, exerçait les fonctions de chef de secteur « Car audio accessoires » au sein du magasin de Saint-Brice-sous-Forêt ; qu'ayant… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait valoir qu'elle devait se voir attribuer le salaire mensuel minimum prévu pour le niveau III, échelon 3 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, la cour d'appel n'a pas satisfait… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... reconnaît avoir eu une conversation téléphonique le 5 avril 2000 avec Mademoiselle Z..., gérante de la société JLN DIFFUSION ; que selon l'extrait KBIS, la société ETN a pour activité la vente en gros, la représentation, l'importation et l'exploitation de tout matériel électrique et électronique… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir partiellement débouté de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les commissions constituent un élément de rémunération devant être ajouté au salaire fixe pour vérifier si le salaire total atteint le salaire minimum obligatoire prévu… [...]

[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 25-2 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice au titre d'un supplément de congés payés ; [...]