Convention collective

Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

Références officielles, textes disponibles et jurisprudence sociale associée dans la base documentaire.

IdentifiantIDCC 1686
StatutEn vigueur
Décisions associées4
Dernière mise à jour source16 juillet 2026

Identifier le texte applicable

Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

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Jurisprudence

Décisions sociales associées

4 décisions
1

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 25 juin 2026, 25/03102

Cour d'appel

collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686). M. [R] [O] a été embauché par la Sarl [1], employant moins de 10 salariés, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en date du 28 juin 2005. A l'issue de son contrat d'apprentissage, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le…

Total nominal : 1 500 €Contrat de travail
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2

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-10.995

Cour de cassation

prévalait de la convention collective nationale des commerces et services: électronique, audiovisuel et équipement ménager (IDCC n° 1686) ; qu'en octroyant à l'employeur à titre provisionnel une indemnité de préavis sur le fondement d'une convention collective du bâtiment sans nullement justifier en quoi ladite convention collective était applicable à la…

Préavis / indemnités de ruptureCassation
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3

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 28 juin 2024, 21/05023

Cour d'appel

collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686). Elle a embauché Mme [S] [O] [G] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation pour une durée déterminée, à compter du 18 octobre 2017 et jusqu'au 31 août 2019, en qualité d'assistante administrative et commerciale. La salariée…

Total nominal : 2 980 €Licenciement
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4

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2015, 13-28.342

Cour de cassation

… des textes « salaires » de la convention collective IDCC 1686, le salarié a droit aux rémunérations minimales conventionnelles suivantes, soit 9,667 euros par heure pour la période d'octobre 2006 à mars 2007 selon avenant n° 33, puis 9,76 euros par heure pour la période d'avril 2007 à mars 2009 selon avenant n° 34 et 10,20 euros par heure pour la…

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