Cour d'appel de Caen · 26 septembre 2024

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

donnance de clôture rendue le 24 avril 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION M. [Y] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, d'une part, parce que son inaptitude est due à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'autre part, à raison d'une absence de recherche sérieuse de reclassement. ' Pour que le licenciement soit sans cause réelle et sérieuse, il faut que l'inaptitude soit due à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Il est constant que l'inaptitude de M. [Y] est due à l'accid

on obligation de sécurité, d'autre part, à raison d'une absence de recherche sérieuse de reclassement. ' Pour que le licenciement soit sans cause réelle et sérieuse, il faut que l'inaptitude soit due à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Il est constant que l'inaptitude de M. [Y] est due à l'accident du travail dont il a été victime le 18 octobre 2016. M. [Y] soutient que cet accident est dû à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et plus spécialement au non respect des préconisations du médecin du travail fai

de l'employeur à son obligation de sécurité. Il est constant que l'inaptitude de M. [Y] est due à l'accident du travail dont il a été victime le 18 octobre 2016. M. [Y] soutient que cet accident est dû à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et plus spécialement au non respect des préconisations du médecin du travail faites le 2 février 2016. À supposer qu'il appartienne à la cour statuant en appel du conseil de prud'hommes de connaître de cette question, il ressort de la déclaration d'accident du travail que M. [Y] a subi une déchiru

e médecin du travail l'a déclaré apte à son poste avec les restrictions suivantes : 'limiter port de charges lourdes, travaux lourds, favoriser le travail en binôme, limiter les déplacements'. Le 18 octobre 2016, M. [Y] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2020. Le 1er avril 2020, il a été déclaré inapte à son poste et a été licencié le 20 mai 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 12 mai 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire son licenciement sans cause réelle et

ieuse de reclassement. ' Pour que le licenciement soit sans cause réelle et sérieuse, il faut que l'inaptitude soit due à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Il est constant que l'inaptitude de M. [Y] est due à l'accident du travail dont il a été victime le 18 octobre 2016. M. [Y] soutient que cet accident est dû à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et plus spécialement au non respect des préconisations du médecin du travail faites le 2 février 2016. À supposer qu'il appartienne à la cour statuant en ap

écialement au non respect des préconisations du médecin du travail faites le 2 février 2016. À supposer qu'il appartienne à la cour statuant en appel du conseil de prud'hommes de connaître de cette question, il ressort de la déclaration d'accident du travail que M. [Y] a subi une déchirure musculaire du moyen fessier droit. Selon ses déclarations auprès de la CPAM, il a ressenti une douleur dans le haut de la fesse en se relevant, après avoir effectué une brasure en position allongée et, le lendemain matin, a été bloqué par une douleur incapacitante, q

limiter les déplacements'. Le 18 octobre 2016, M. [Y] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2020. Le 1er avril 2020, il a été déclaré inapte à son poste et a été licencié le 20 mai 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 12 mai 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts. Par jugement du 31 janvier 2023, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a dit le lic

n de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 avril 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION M. [Y] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, d'une part, parce que son inaptitude est due à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'autre part, à raison d'une absence de recherche sérieuse de reclassement. ' Pour que le licenciement soit sans cause réelle et sérieuse, il faut que l'inaptitude soit due à un manquement de l'employeur à son obligation de séc

son inaptitude est due à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'autre part, à raison d'une absence de recherche sérieuse de reclassement. ' Pour que le licenciement soit sans cause réelle et sérieuse, il faut que l'inaptitude soit due à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Il est constant que l'inaptitude de M. [Y] est due à l'accident du travail dont il a été victime le 18 octobre 2016. M. [Y] soutient que cet accident est dû à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et plus spé

ter du 21 mars 2001 comme technicien frigoriste. Il a été promu responsable de projet le 1er juin 2011 puis repositionné, avec son accord, en mars 2015, sur un poste de technicien. Après un arrêt de travail de mars 2015 à février 2016, le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste avec les restrictions suivantes : 'limiter port de charges lourdes, travaux lourds, favoriser le travail en binôme, limiter les déplacements'. Le 18 octobre 2016, M. [Y] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2020. Le 1er a

M. [Y] est due à l'accident du travail dont il a été victime le 18 octobre 2016. M. [Y] soutient que cet accident est dû à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et plus spécialement au non respect des préconisations du médecin du travail faites le 2 février 2016. À supposer qu'il appartienne à la cour statuant en appel du conseil de prud'hommes de connaître de cette question, il ressort de la déclaration d'accident du travail que M. [Y] a subi une déchirure musculaire du moyen fessier droit. Selon ses déclarations auprès de la CPA

ouleur dans le fessier précédemment et précise que cette douleur est apparue soudainement, suite à un faux mouvement. Dès lors, à supposer que, comme le soutient M. [Y], la SAS Froid 14 n'ait pas respecté les préconisations faites par le médecin du travail le 2 février 2016, rien n'établit que l'accident du travail à l'origine de l'inaptitude soit dû, ne serait-ce que pour partie, au non respect potentiel par l'employeur de ces préconisations . Le licenciement ne saurait donc être dit sans cause réelle et sérieuse sur ce fondement. ' La SAS Froi

AFFAIRE : N° RG 23/00363 N° Portalis DBVC-V-B7H-HE3F Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 31 Janvier 2023 RG n° F21/00227 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 APPELANTE : S.A.S. FROID 14 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sophie PERIER, avocat au barreau de CAEN INTI

dent du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2020. Le 1er avril 2020, il a été déclaré inapte à son poste et a été licencié le 20 mai 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 12 mai 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts. Par jugement du 31 janvier 2023, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Froid 14 à verser à M. [Y] 45 00

r inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 12 mai 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts. Par jugement du 31 janvier 2023, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Froid 14 à verser à M. [Y] 45 000€ de dommages et intérêts outre 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS Froid 14 a interjeté appel du jugement, M. [Y]