Nullité du licenciement : décisions et repères – page 782

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-8, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail que si une société filiale met fin au détachement d'un salarié d'une société mère, le salarié peut se prévaloir des règles relatives au licenciement et la société mère, tenue de le réintégrer, ne peut le licencier qu'en invoquant une cause réelle et sérieuse de licenciement.

par lettre du 24 novembre 1987 demeurée sans réponse, le GIEDAS lui a demandé de préciser les conditions dans lesquelles le "contrat Transmanche" avait été rompu pour déterminer si les conditions de sa réintégration étaient remplies ; que, le salarié a engagé une action prud'homale, dirigée tant à l'encontre du GIEDAS que de Transmanche pour obtenir leur condamnation solidaires en paiement de salaires jusqu'au 30 novembre 1987, d'une indemnité de préavis, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 22 février 1991, ayant débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, a été cassé en toutes ses dispositions, par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 14 mars 1994 ;

Le salarié qui n'a pas été recruté par Electricité de France (EDF) conformément aux dispositions du statut du personnel des industries électriques et gazières ne peut prétendre à la qualité d'agent statutaire, même s'il se trouve lié à cet employeur par un contrat à durée indéterminée, dont l'existence a été reconnue par une décision judiciaire. Il peut, toutefois, après avoir été licencié pour motif économique, se prévaloir de l'illégalité commise par EDF qui, l'ayant employé dans des conditions incompatibles avec les exigences des articles 4 et 5 de ce statut, a dû procéder à son licenciement. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, après avoir reconnu le bien-fondé du motif de licenciement, rejette, sans motivation, la demande de dommages-intérêts de l'intéressé.

par jugement du 27 février 1997, le conseil de prud'hommes de Paris a donné acte à la Compagnie générale de nettoyage de l'Ile-de-France de son engagement de réintégrer M. X... ; que la société Comatec a contesté la qualité de délégué syndical de M. X... au motif qu'il n'était plus son salarié à la suite de sa réintégration au sein de la Compagnie générale de nettoyage ; Attendu que le syndicat FO et M. X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Villejuif qui a annulé la confirmation par le syndicat FO du mandat de délégué syndical de M. X... ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce

l'employeur de lui fournir du travail et de la conserver à son service, constituait un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés devait mettre fin ; Mais attendu que le comportement de l'employeur, qui a remis à la salariée un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, s'analyse en un licenciement ; que si la salariée pouvait prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle ne pouvait exiger en référé la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société France Télécom ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de ses activités syndicales, tout acte contraire à l'égard d'un salarié étant nul de plein droit. En conséquence, le juge doit ordonner, si l'intéressé le demande, la poursuite de l'exécution du contrat de travail qui n'a pas été valablement rompu.

Les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat.

L'article L. 436-1, alinéa 5, du Code du travail qui prévoit que, lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, énonce un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'un accord collectif, en cas de perte d'un marché.

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine. Si le Tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du présent Code. Peu importe que ce contrat se soit poursuivi après l'arrivée de son terme et soit devenu, par l'effet de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, à durée indéterminée.

l'employeur l'a convoqué, le 8 septembre 1992, à un entretien préalable au licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 septembre 1996) de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

l'employeur, ayant saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation, ne pouvait procéder au licenciement sans demander l'autorisation préalable à la direction départementale du travail et de l'emploi ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé la concomitance entre la notification de la désignation en qualité de délégué syndical et l'engagement de la procédure de licenciement, a pu décider que l'illicéité du trouble n'était pas établie ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Decons Récupération ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Avenance, société anonyme, venant aux droits de la société Orly restauration, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Orly restauration, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.