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Cour de cassation · 3 mars 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.824

Syndicat / organisation syndicaleLicenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., désignée le 16 septembre 1996 à la société Orly restauration par le syndicat CFDT comme candidate aux élections de délégués du personnel qui devaient avoir lieu en mai 1997, a été licenciée le 7 novembre 1997 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Orly restauration ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit :

1 / de la société Avenance, société anonyme, venant aux droits de la société Orly restauration, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Orly restauration, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Avenance, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., désignée le 16 septembre 1996 à la société Orly restauration par le syndicat CFDT comme candidate aux élections de délégués du personnel qui devaient avoir lieu en mai 1997, a été licenciée le 7 novembre 1997 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1998) d'avoir dit que sa demande de réintégration se heurtait à une contestation sérieuse et relevait de la compétence du juge du fond, alors, selon le moyen, que, d'une première part, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 423-1 et suivants du Code du travail qui ne prévoient pas le point de départ des dépôts de candidatures aux élections des délégués du personnel et alors, de seconde part, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail qui attribuent exclusivement au tribunal d'instance compétence pour connaître de la validité d'une candidature et a fait une fausse application des articles R. 516-30 et 31 du Code du travail qui prévoient que même en présence d'une contestation sérieuse, que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la désignation avait eu lieu avant tout dépôt de liste de candidats, a pu décider que le salarié ne bénéficiait pas de la protection légale instaurée par l'article L. 425-1 du Code du travail et que son licenciement ne constituait pas un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; qu'elle a, par ce seul motif, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'existence d'une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Orly restauration ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.

Textes cités

5 références

  • L. 423-1Code du travail
    Passage cité
    … comme candidate aux élections de délégués du personnel qui devaient avoir lieu en mai 1997, a été licenciée le 7 novembre 1997 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1998) d'avoir dit que sa demande de réintégration se heurtait à une contestation sérieuse et relevait de la compétence du juge du fond, alors, selon le moyen, que, d'une première part, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 423-1 et suivants du Code du travail qui ne prévoient pas le point de départ des dépôts de candidatures aux élections des délégués du personnel et alors, de seconde part, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail qui attribuent exclusivement au tribunal d'instance compétence pour connaître de la validité d'une candidature et a fait une fausse application des articles R. 516-30 et 31 du …
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  • L. 423-15Code du travail
    Passage cité
    … demande de réintégration se heurtait à une contestation sérieuse et relevait de la compétence du juge du fond, alors, selon le moyen, que, d'une première part, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 423-1 et suivants du Code du travail qui ne prévoient pas le point de départ des dépôts de candidatures aux élections des délégués du personnel et alors, de seconde part, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail qui attribuent exclusivement au tribunal d'instance compétence pour connaître de la validité d'une candidature et a fait une fausse application des articles R. 516-30 et 31 du Code du travail qui prévoient que même en présence d'une contestation sérieuse, que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la désignation …
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  • R. 423-3Code du travail
    Passage cité
    … se heurtait à une contestation sérieuse et relevait de la compétence du juge du fond, alors, selon le moyen, que, d'une première part, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 423-1 et suivants du Code du travail qui ne prévoient pas le point de départ des dépôts de candidatures aux élections des délégués du personnel et alors, de seconde part, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail qui attribuent exclusivement au tribunal d'instance compétence pour connaître de la validité d'une candidature et a fait une fausse application des articles R. 516-30 et 31 du Code du travail qui prévoient que même en présence d'une contestation sérieuse, que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la désignation avait eu lieu avant …
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  • R. 516-30Code du travail
    Passage cité
    … des articles L. 423-1 et suivants du Code du travail qui ne prévoient pas le point de départ des dépôts de candidatures aux élections des délégués du personnel et alors, de seconde part, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail qui attribuent exclusivement au tribunal d'instance compétence pour connaître de la validité d'une candidature et a fait une fausse application des articles R. 516-30 et 31 du Code du travail qui prévoient que même en présence d'une contestation sérieuse, que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la désignation avait eu lieu avant tout dépôt de liste de candidats, a pu décider que le salarié ne bénéficiait pas de la protection légale instaurée par l'article L. 425-1 du Code du travail et que son licenciement …
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Autres références (1)
  • L. 425-1Code du travail
    Passage cité
    … et a fait une fausse application des articles R. 516-30 et 31 du Code du travail qui prévoient que même en présence d'une contestation sérieuse, que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la désignation avait eu lieu avant tout dépôt de liste de candidats, a pu décider que le salarié ne bénéficiait pas de la protection légale instaurée par l'article L. 425-1 du Code du travail et que son licenciement ne constituait pas un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; qu'elle a, par ce seul motif, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'existence d'une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette …
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Thèmes de recherche

  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    de la société Avenance, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., désignée le 16 septembre 1996 à la société Orly restauration par le syndicat CFDT comme candidate aux élections de délégués du personnel qui devaient avoir lieu en mai 1997, a été licenciée le 7 novembre 1997 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1998) d'avoir dit que sa demande de réintégration se heurtait à une contestation sérieus
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    que la cour d'appel ayant relevé que la désignation avait eu lieu avant tout dépôt de liste de candidats, a pu décider que le salarié ne bénéficiait pas de la protection légale instaurée par l'article L. 425-1 du Code du travail et que son licenciement ne constituait pas un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; qu'elle a, par ce seul motif, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'existence d'une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Identifiant source
6137232acd580146774064a7
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