Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1999, 96-41.586

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1999

Numéro d'affaire

96-41.586

Résumé

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine. Si le Tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du présent Code. Peu importe que ce contrat se soit poursuivi après l'arrivée de son terme et soit devenu, par l'effet de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, à durée indéterminée.

Extrait

Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité d'animatrice-coordinatrice, à compter du 14 mai 1991, pour une durée déterminée de 8 mois, par l'association Maison des jeunes et de la Culture Volume variable ; que les relations contractuelles entre les parties se sont poursuivies au-delà du terme initialement prévu ; qu'en septembre 1992 a été créée une association Voyelles chargée de l'action et du développement social et culturel en direction des jeunes, affiliée à la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de l'Académie de Lyon ; qu'en décembre 1992 cette dernière s'est vue confier la gestion de l'ensemble du personnel associatif à temps plein ; que, le 18 mars 1993, la Maison des jeunes et de la culture Volume variable a notifié à Mlle X... son licenciement pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'association ; que la salariée a saisi la…