Cour de cassation · 23 mars 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.409

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de dommages-intérêts de la salariée, l'arrêt rendu le 19 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

25 mai 1993Saisine prud'homale Passage source
23 mars 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., salariée d'une entreprise de travail temporaire, a été mise par Electricité de France (EDF) à la disposition du Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas, à compter du 6 février 1991, pour assurer le secrétariat du comité mixte à la production, organisme de représentation du personnel ; que, le 25 mai 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir établir, en application de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice ; qu'EDF, après avoir exécuté le jugement lui ordonnant d'embaucher Mme X..., a procédé au licenciement de cette dernière pour motif économique, le 26 juillet 1993 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de dommages-intérêts de la salariée, l'arrêt rendu le 19 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 124-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., salariée d'une entreprise de travail temporaire, a été mise par Electricité de France (EDF) à la disposition du Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas, à compter du 6 février 1991, pour assurer le secrétariat du comité mixte à la production, organisme de représentation du personnel ; que, le 25 mai 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir établir, en application de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice ; qu'EDF, après avoir exécuté le jugement lui ordonnant d'embaucher Mme X..., a procédé au licenciement de cette dernière pour motif économique, le 26 juillet 1993 ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée en vue de voir déclarer nul son licenciement, d'ordonner sa réintégration et d'obtenir la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la décision reconnaissant que la salariée était liée à EDF par un contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 124-7 du Code du travail ne saurait lui conférer le statut d'agent statutaire d'EDF, qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement et que la demande de dommages-intérêts n'est pas fondée ;

Attendu, cependant, que si la salariée ne peut prétendre à la qualité d'agent statutaire, faute d'avoir été recrutée conformément aux exigences du statut du personnel des industries électriques et gazières, elle peut se prévaloir de l'illégalité commise par EDF qui, l'ayant employée dans des conditions incompatibles avec les exigences des articles 4 et 5 de ce statut, a dû procéder à son licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait et alors, au surplus, qu'elle a rejeté sans motif la demande d'indemnisation de l'intéressée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de dommages-intérêts de la salariée, l'arrêt rendu le 19 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Textes cités

1 référence

L. 124-7Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée d'une entreprise de travail temporaire, a été mise par Electricité de France (EDF) à la disposition du Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas, à compter du 6 février 1991, pour assurer le secrétariat du comité mixte à la production, organisme de représentation du personnel ; que, le 25 mai 1993, elle a saisi la juridiction …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
es et gazières ne peut prétendre à la qualité d'agent statutaire, même s'il se trouve lié à cet employeur par un contrat à durée indéterminée, dont l'existence a été reconnue par une décision judiciaire. Il peut, toutefois, après avoir été licencié pour motif économique, se prévaloir de l'illégalité commise par EDF qui, l'ayant employé dans des conditions incompatibles avec les exigences des articles 4 et 5 de ce statut, a dû procéder à son licenciement. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, après avoir reconnu le bien-fondé du motif
Demandes et arguments
ication de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice ; qu'EDF, après avoir exécuté le jugement lui ordonnant d'embaucher Mme X..., a procédé au licenciement de cette dernière pour motif économique, le 26 juillet 1993 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée en vue de voir déclarer nul son licenciement, d'ordonner sa réintégration et d'obtenir la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la décisio
Lire dans le texte
Demandes et arguments
avoir exécuté le jugement lui ordonnant d'embaucher Mme X..., a procédé au licenciement de cette dernière pour motif économique, le 26 juillet 1993 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée en vue de voir déclarer nul son licenciement, d'ordonner sa réintégration et d'obtenir la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la décision reconnaissant que la salariée était liée à EDF par un contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 124-7 du Code du travail ne saurait lui conférer
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ne peut prétendre à la qualité d'agent statutaire, même s'il se trouve lié à cet employeur par un contrat à durée indéterminée, dont l'existence a été reconnue par une décision judiciaire. Il peut, toutefois, après avoir été licencié pour motif économique, se prévaloir de l'illégalité commise par EDF qui, l'ayant employé dans des conditions incompatibles avec les exigences des articles 4 et 5 de ce statut, a dû procéder à son licenciement. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, après avoir reconnu le bien-fondé du motif de licenciement, rejet
Demandes et arguments
a 2, du Code du travail, l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice ; qu'EDF, après avoir exécuté le jugement lui ordonnant d'embaucher Mme X..., a procédé au licenciement de cette dernière pour motif économique, le 26 juillet 1993 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée en vue de voir déclarer nul son licenciement, d'ordonner sa réintégration et d'obtenir la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la décision reconnaissant que la salariée était li
Lire dans le texte
Nullité du licenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ion reconnaissant que la salariée était liée à EDF par un contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 124-7 du Code du travail ne saurait lui conférer le statut d'agent statutaire d'EDF, qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement et que la demande de dommages-intérêts n'est pas fondée ; Attendu, cependant, que si la salariée ne peut prétendre à la qualité d'agent statutaire, faute d'avoir été recrutée conformément aux exigences du statut du personnel des industries électriques et gazières, elle peut se prévaloir de l'ill
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
u comité mixte à la production, organisme de représentation du personnel ; que, le 25 mai 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir établir, en application de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice ; qu'EDF, après avoir exécuté le jugement lui ordonnant d'embaucher Mme X..., a procédé au licenciement de cette dernière pour motif économique, le 26 juillet 1993 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée en vue de voir déclarer
Lire dans le texte
CDD / intérimMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée d'une entreprise de travail temporaire, a été mise par Electricité de France (EDF) à la disposition du Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas, à compter du 6 février 1991, pour assurer le secrétariat du comité mixte à la production, organisme de représentation du personnel ; que, le 25 mai 1993, elle a saisi la juridictio
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1929ba5988459c529a0

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, n° 19-20.429Cite aussi l’article L. 124-7 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement