Cour de cassation · 3 mars 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.306

LicenciementDiscipline / sanctions

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

3 mars 1999Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Plâtres Lafarge aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Plâtres Lafarge à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Plâtres Lafarge, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Plâtres Lafarge, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., au service de la société Plâtres Lafarge en qualité de préparateur depuis le 17 octobre 1980, titulaire d'un mandat de délégué du personnel, s'est vu notifier, le 11 mars 1992, une sanction disciplinaire comportant rétrogradation et réduction de salaire ;

qu'ayant réclamé sa réintégration dans son emploi initial, l'employeur l'a convoqué, le 8 septembre 1992, à un entretien préalable au licenciement ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 septembre 1996) de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu, lorsqu'il envisage d'infliger une sanction disciplinaire à un salarié, qu'il soit ou non protégé, d'obtenir auparavant l'autorisation de l'inspecteur du travail, que cette sanction implique ou non une modification du contrat de travail ; qu'il est seulement tenu, lorsque le salarié protégé la refuse, d'engager la procédure de licenciement prévue à cet effet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué en violation des articles L. 122-41 et L. 425-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail ;

Et attendu qu'ayant constaté que le salarié avait refusé la modification de son contrat de travail et que l'employeur n'avait sollicité aucune autorisation de licenciement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Plâtres Lafarge aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Plâtres Lafarge à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

2 références

L. 122-41Code du travail
Passage cité
… rétrogradation et réduction de salaire ; qu'ayant réclamé sa réintégration dans son emploi initial, l'employeur l'a convoqué, le 8 septembre 1992, à un entretien préalable au licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 septembre 1996) de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu, lorsqu'il envisage d'infliger une sanction disciplinaire à un salarié, qu'il soit ou non protégé, d'obtenir auparavant l'autorisation de l'inspecteur du travail, que cette sanction implique ou non une modification du contrat de travail ; qu'il est seulement tenu, lorsque le salarié protégé la refuse, d'engager la procédure de licenciement prévue à cet effet ; qu'en décidant le contraire, la …
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L. 425-1Code du travail
Passage cité
… envisage d'infliger une sanction disciplinaire à un salarié, qu'il soit ou non protégé, d'obtenir auparavant l'autorisation de l'inspecteur du travail, que cette sanction implique ou non une modification du contrat de travail ; qu'il est seulement tenu, lorsque le salarié protégé la refuse, d'engager la procédure de licenciement prévue à cet effet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué en violation des articles L. 122-41 et L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié avait refusé la …
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protégé, d'obtenir auparavant l'autorisation de l'inspecteur du travail, que cette sanction implique ou non une modification du contrat de travail ; qu'il est seulement tenu, lorsque le salarié protégé la refuse, d'engager la procédure de licenciement prévue à cet effet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué en violation des articles L. 122-41 et L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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Salarié protégéMentions dans le texte
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anction disciplinaire à un salarié, qu'il soit ou non protégé, d'obtenir auparavant l'autorisation de l'inspecteur du travail, que cette sanction implique ou non une modification du contrat de travail ; qu'il est seulement tenu, lorsque le salarié protégé la refuse, d'engager la procédure de licenciement prévue à cet effet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué en violation des articles L. 122-41 et L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de trava
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contraire, la cour d'appel a statué en violation des articles L. 122-41 et L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié avait refusé la modification de son contrat de tr
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["contrat de travail, execution","salarié protégé","refus du salarié","non autorisation de l'inspecteur du travail","conséquences"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372334cd58014677406c3b

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 juin 2026, n° 23/04193Cite aussi l’article L. 425-1 du Code du travail
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