Nullité du licenciement : décisions et repères – page 228

et à l'indemnité compensatrice de préavis, sans toutefois pouvoir bénéficier au doublement de cette dernière (Soc 10 mars 2009 n 08 - 42249). En présence d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis revêt une nature indemnitaire. Dès lors, comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes, c'est en raison de la nullité du licenciement que Monsieur [Z] [Y] a droit au doublement de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société à payer à Monsieur [Z] [Y] la somme de 2.621,55 euros au titre de l'indemnité complémentaire de préavis. Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L.

Madame [O] [M] a été embauchée par l'Association de Gestion Comptabilité 2A (AGC2A), suivant contrat de travail à durée déterminée de remplacement d'un salarié absent, à effet du 1er septembre 2011 jusqu'au 31 décembre 2011, puis selon contrat à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2012, en qualité de responsable service social. Par avenant à effet du 1er février 2014 pour une durée de 24 mois (pouvant être ramenée à une durée inférieure), il a été notamment prévue une durée de travail à 24 heures hebdomadaires, avec fixation de rémunération corrélative, priorité d'affectation et absence d'obligation de non concurrence.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [Y] [R] a été engagée par la société ANORTEP suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 septembre 2017, en qualité de responsable QHSE. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés. Le 18 février 2021, Mme [Y] [R] a remis une lettre de démission à son employeur. La salariée a signé un contrat de travail avec la société HDF ENVIRONNEMENT daté du même jour.

La cour d'appel, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi : - infirme le jugement rendu le 14 décembre 2020, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; - statuant à nouveau, condamne l'association Aide familiale à domicile de Dunkerque à payer à Mme [G] la somme de 11 427,12 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement ainsi que celle de 5 713,56 euros, outre congés payés, au titre du préavis ; - la condamne également à payer à Mme [G] la somme de 1 500 euros à titre de frais irrépétibles ; - déboute les parties du surplus de leurs demandes ; - condamne l'association Aide familiale à domicile de Dunkerque aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER Gaetan DELETTREZ LE PRESIDENT Olivier BECUWE

Il résulte de ce qui précède que Madame [T] [L], épouse [E] ne justifie pas d'éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laisse présumer l'existence d'un harcèlement moral. Bien que le conseil de prud'hommes n'ait pas analysé l'ensemble des faits dénoncés par Madame [T] [L], épouse [E] avant de rejeter ses demandes au titre de l'indemnisation du harcèlement moral et de la nullité du licenciement, son jugement sur ces points sera confirmé à l'issue de la présente analyse. Sur l'atteinte à la vie privée Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

à titre subsidiaire (en cas de refus de réintégration); - condamner la SARL PLUS NET aux sommes suivantes : * 4398,44 euros à titre d'indemnité de préavis, *13195,32 euros à titre de rappel de salaire jusqu'au prononcé de la décision à parfaire, *3298,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sauf à parfaire, - condamner l'employeur à la somme de 20000 euros pour la nullité du licenciement, - condamner l'employeur à la somme de 80000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner la SARL PLUS NET aux dépens. Elle dénonce des faits de harcèlement moral, produit des certificats médicaux qui attesteraient de l'atteinte portée à son état de santé.

M. [M] [D] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 22 septembre 2016 par la SAS Pialjo, exploitant un établissement de restauration rapide, en qualité d'assistant tenancier. La convention collective nationale de la restauration rapide est applicable à la cause. La SARL Pialjo occupait plus de dix salariés à la date du litige. Le 1er février 2018, la société Pialjo a adressé à M. [D] une convocation à un entretien préalable au licenciement, fixé au 13 février 2018. Le 21 février 2018, la société Pialjo a licencié M. [D] pour faute grave. Le 7 mars 2018, M. [D] a adressé un courrier recommandé à la société Pialjo pour demander des précisions sur les motifs énoncés dans Ia lettre de licenciement. Ce courrier est resté sans réponse.

M. [O] [J] a été embauché par la SASU Fram selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er novembre 1986, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 1987 avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 1986, en qualité de vendeur. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable de plateau, statut cadre. La convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme est applicable. Le contrat de travail de M. [J] a été suspendu pour cause de maladie non-professionnelle à compter du 15 janvier 2016. Le 2 octobre 2018, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste de travail sans reclassement possible dans l'entreprise. Par lettre du 12 octobre 2018, M.

Par jugement du 21 février 2019, le conseil de prud'hommes de Draguignan a': ''jugé que Mme [AR] avait été victime d'un harcèlement et que la société avait manqué à son obligation de sécurité'; ''déclaré que la démission de Mme [AR] était requalifiée en rupture du contrat aux torts de l'employeur produisant les effets du licenciement nul'; ''condamné la SARL Le Four de Brossolette à verser à Mme [AR] les sommes suivantes': - 10'155'euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul'; - 9372'euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral'; - 1757,03'euros au titre de l'indemnité de préavis'; - 175,70'euros au titre des congés payés'; - 557,88'euros au titre de l'indemnité de licenciement'; - 1500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 1500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ''réformer le quantum des dommages et intérêts pour préjudice moral allouer la somme de 10.000,00'euros au titre des dommages et intérêts'; à titre subsidaire'; ''dire et juger que son inaptitude est en lien direct avec le harcèlement subi'; en conséquence'; ''prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude condamner la société le four de brossolette à lui payer la somme de 45'192'euros au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement'; ''condamner la SARL Le Four de Brossolette à payer la somme de 10.000,00'euros au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral': ''condamner la SARL Le Four de Brossolette au paiement de la somme 3766 bruts correspondant l'indemnité compensatrice de…

la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ''réformer le quantum des dommages et intérêts pour préjudice moral allouer la somme de 10.000,00 euros au titre des dommages et intérêts'; à titre subsidaire'; ''dire et juger que son inaptitude est en lien direct avec le harcèlement subi'; en conséquence'; ''prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude condamner la société le four de brossolette à lui payer la somme de 45'192 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement'; ''condamner la SARL Le Four de Brossolette à payer la somme de 10.000,00 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral': ''condamner la SARL Le Four de Brossolette au paiement de la somme 3766 bruts correspondant l'indemnité compensatrice de…

à celui de responsable du service, lequel a été occupé à compter du 3 octobre 2016 par Mme [K] [B] (pièce n°31 intimée). Contrairement à ce qu'affirme Mme [Y], l'inaptitude a été prononcée sur un poste qui était bien celui qu'elle occupait à nouveau depuis fin septembre 2016. En conséquence, la salariée, s'agissant de ce motif, ne peut prétendre à la nullité du licenciement ni même à l'absence de cause réelle et sérieuse. S'agissant de l'obligation de reclassement, il résulte de l'avis d'inaptitude du médecin du travail que Mme [Y] a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise. L'avis d'inaptitude en date du 6 juin 2017 est ainsi rédigé : « L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. A ce jour le salarié est en capacité de suivre une formation professionnelle.