Médecine du travail : décisions et repères – page 90

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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03480 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJNT S.A.S. [7] C/ [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 11 Avril 2022 RG : F 20/00065 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Me Lilia HAFSAOUI, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [J] [C] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Octobre 2025 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/07851 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUER [L] C/ S.A.R.L. [6] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Octobre 2022 RG : 21/02812 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025 APPELANTE : [B] [L] née le 01 Janvier 1986 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Sandrine DEMORTIERE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.R.L.

Sur les dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement M. [G] soutient que le [6] a manqué à son obligation de reclassement dès lors qu'elle ne lui à pas proposé le poste d'agent d'entretien à pourvoir en mai 2021 apparaissant sur sa page [3]. Il affirme que ce poste d'agent d'entretien correspondait à ses capacités et aux restrictions médicales imposées par la médecine du travail. Il prétend en outre que le [6] aurait dû adapter son poste en lui proposant des activités professionnelles sans port de charges lourdes (électricité, plomberie, maintenance technique, entretien général du matériel...), ce que sa polyvalence permettait. Le [6] réplique que le manquement à l'obligation de reclassement entraîne la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que M.

Sa rémunération annuelle forfaitaire brute est de 180.000 euros plus une prime variable sur objectifs d'un montant maximum de 20.000 euros plus une voiture de fonction. Le contrat prévoit une clause d'« exclusivité, confidentialité et discrétion ». Il détient un mandat de conseiller prud'hommes. Suite à un arrêt de travail à compter du 15 octobre 2021, une visite de pré reprise s'est tenue le 08 février 2022 à l'initiative de M. [L]. Le 16 février 2022, la médecine du travail a délivré une attestation de suivi dans le cadre d'une visite de reprise (article R. 4624-31) mentionnant : « l'état de santé du salarié ne permet pas la reprise à son poste de travail ce jour. Une inaptitude est prévisible. Une deuxième visite aura lieu dans 15 jours. Une étude de poste est à prévoir ». M.

D'ailleurs, pendant qu'elle était en activité Mme [B] ne s'est jamais plainte de difficultés pour travailler ni d'une mise à l'écart, et ce n'est que dans son courrier du 27 août 2020, alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 17 octobre 2019, que pour la première fois elle a évoqué une dégradation de ses conditions de travail. En outre, Mme [B] n'allègue pas avoir alerté la médecine du travail sur ses conditions de travail avant d'être déclarée inapte - elle ne produit pas son dossier de la médecine du travail, ni le cas échéant l'inspection du travail. Ce n'est que le 27 juillet 2021, soit plus de 3 ans après le fait de harcèlement sexuel, et après une période de travail de 15 mois, qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail.

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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1185 F-D Pourvoi n° N 24-13.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 Le groupement d'intérêt économique La Mondiale groupe, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 24-13.585 contre l'arrêt rendu le 2 février 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M. [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1193 F-D Pourvoi n° A 24-11.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 Mme [M] [S], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-11.389 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à l'association Santé au travail Durance Luberon, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° B 24-18.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 24-18.474 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aviapartner [Localité 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi n° Q 23-18.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 M. [S] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-18.413 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [W] laboratoire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 DECEMBRE 2025 PRUD'HOMMES N° RG 23/03245 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NK7E G.E.A. [6] c/ Monsieur [B] [Z] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Frédérique FROIDEFOND de la SELARL ACTMIS, avocat au barreau de BRIVE Me Alan ROY de la SELARL AVITY, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 juin 2023 (R.G. n°F 22/00048) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PERIGUEUX, Section Agriculture, suivant déclaration d'appel du 05 juillet 2023, APPELANTE : G.E.A.