Médecine du travail : décisions et repères – page 91

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 DECEMBRE 2025 PRUD'HOMMES N° RG 25/04008 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMCR Madame [T] [W] c/ S.A.R.L. [6] [P] C.G.E.A DE [Localité 5] mandataire de l'AGS du Sud Ouest S.E.L.A.R.L. [7] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 octobre 2022 (R.G. n°F 21/00117) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULÊME, Section industrie, suivant déclaration d'appel du 16 novembre 2022.

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La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. L'association emploie au moins 11 salariés. Le 17 septembre 2018, M. [P] a été victime d'un accident de la route pris en charge au titre d'un accident de trajet par la [5] selon une décision du 11 octobre 2018. Du 17 septembre 2018 au 2 mars 2020, M. [P] a été placé en arrêt de travail. Après une visite de reprise auprès de la médecine du travail le 2 mars 2020, M. [P] a repris le travail le 3 mars dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. L'attestation de suivi du médecin du travail mentionnait : 'Reprise à temps partiel thérapeutique : planning proposé par la direction vu (pas de contre-indication).

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« l'état de santé actuel ne permet pas de faire de proposition de poste ». A la suite de la déclaration d'accident du travail, un certificat d'arrêt de travail « accident du travail maladie professionnelle » a été pris jusqu'au 29 octobre 2021, puis des arrêts médicaux simples ont été délivrés jusqu'à la décision d'inaptitude. L'extrait du dossier de la médecine du travail du salarié mentionne à la suite de l'accident du travail des traumatisme de l'épaule droite et de la hanche droite, en octobre 2019 des douleurs au niveau des épaules, genoux et cervicales, également un bilan médecine interne en 2022 notant la présence d'anti-corps associés à une maladie auto immune.

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à une situation conflictuelle, tableau clinique confirmé par courrier adressé le 21 juin 2021 au médecin du travail par le Docteur [S], psychiatre, un courrier du médecin du travail à l'employeur du 22 janvier 2021 alertant sur la situation de la salariée, l'avis d'inaptitude avec dispense de reclassement du 14 octobre 2021 et son dossier médical à la médecine du travail faisant état d'un arrêt de travail à compter du 7 décembre 2020. Le conseil de prud'hommes ne retient pas l'existence d'un harcèlement moral au motif que la matérialité des faits invoqués n'est pas démontrée. La cour rappelle que les pièces médicales produites ne valent preuve que des constatations médicales qu'elles renferment et non des faits de harcèlement rapportés par la salariée que le praticien n'a pu personnellement constater.

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Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique consécutive à une maladie non professionnelle et impossibilité de procéder à votre reclassement. Embauché en 1993, vous occupiez dernièrement le poste d'assistant de gestion CGAS au sein de la Direction régionale [13] Vous vous êtes absenté pour maladie et avez fait l'objet d'un classement en invalidité catégorie 2 par la CPAM. Vous avez été reçu par la médecine du travail, le 15 avril 2019, dans le cadre d'une visite médicale de reprise. A l'issue de cette visite, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude à votre poste de travail, avec les précisions suivantes : « Examen médical dans le cadre de l'article R.4624-42 du code du travail : Inapte ».