Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 décembre 2025, 22/09544

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

16/12/2025

Numéro d'affaire

22/09544

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09544 - N° Port…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09544 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVWU Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/08016 APPELANTE Madame [E] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hicham ABDELMOUMEN, avocat au barreau de PARIS, toque : L160 INTIMEE CAISSE REGIONALE ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, toque : J135 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a re…