Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-13.585
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 17/12/2025
- Numéro d'affaire
- 24-13.585
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO01185
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Résumé
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de président…
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1185 F-D Pourvoi n° N 24-13.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 Le groupement d'intérêt économique La Mondiale groupe, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 24-13.585 contre l'arrêt rendu le 2 février 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
M. [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Seguy, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du groupement d'intérêt économique La Mondiale groupe, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.
Seguy, conseiller rapporteur, M.
Carillon, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Thuillier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 février 2024), M. [O] a été engagé en qualité de conseiller commercial, le 1er septembre 2008, par le groupement d'intérêt économique La Mondiale groupe (le GIE). 2.
Il a été placé en arrêt maladie du 1er mars 2018 au 17 janvier 2021 puis à nouveau à partir du 17 février 2021 et n'a plus repris son poste.
Le 14 juin 2021, le médecin du travail a conclu à son inaptitude. 3.
Licencié le 23 juillet 2021 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de son licenciement ainsi que de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié 4.