Médecine du travail : décisions et repères – page 89

deux contrats depuis le 01 janvier 2017. Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [C] justifie la radiation de Mme [N] de la complémentaire santé par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. D'une deuxième part, sur la visite d'information et de prévention, M. [C] produit le courrier de convocation de la salariée par la médecine du travail, pour une visite prévue le 28 avril 2016, ainsi qu'une attestation de Mme [P] indiquant que : " Je confirme que Madame [N] a quitté l'agence pour aller passer la visite médicale en avril 2016 puisqu'elle m'a demandé si elle se rendait à la visite en voiture.

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d'une durée du travail de 151,67 heures mensuelles et percevait un salaire moyen brut de 2000,73 euros par mois, La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention d'entreprise [8] ' [6] ([7]). Le 31 juillet 2020, l'employeur de Mme [K] constatant que sa salariée présentait des signes de fébrilité, a sollicité l'avis de la médecine du travail. Le même jour, après une téléconsultation avec Mme [K], le médecin du travail a indiqué aux encadrants que son état de santé ne lui permettait pas d'exercer son activité et a préconisé qu'elle aille consulter un médecin traitant. Le 14 août 2020, Mme [K] a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes de Chartres pour demander l'annulation de l'avis du médecin du travail.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 08 JANVIER 2026 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Quentin ROUSSEL XA ARRÊT du : 08 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 17/03338 - N° Portalis DBVN-V-B7B-FSNG DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 20 Octobre 2017 - Section : ENCADREMENT APPELANTE : [13], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Eric BERTHOME de la SELAS FIDAL, du barreau de BLOIS, ET INTIMÉ : Monsieur [I] [L] né le 22 Juillet 1958 à…

En l'espèce, il est constant que la société [11] fait partie d'un groupe dont il n'est pas discuté qu'il comprend la société holding qui centralise les services généraux et quatre filiales : [9], [11], [12] et [10]. Lors de la visite de reprise de M. [U] le 17 février 2021, le médecin du travail a émis les réserves suivantes : 'même poste mais sans ascension de pylônes'. Le 3 mars 2021, une étude de poste a été réalisée par la médecine du travail et le même jour un échange est intervenu avec l'employeur.

De même, les déclarations de la psychologue relatives à l'existence de difficultés professionnelles entre M. [F] et son supérieur hiérarchique depuis plusieurs années, ainsi qu'à la charge de travail importante de ce dernier, ne sont corroborés par aucun autre élément du dossier. En effet, il ressort des différents comptes-rendus de visite du salarié à la médecine du travail que : le 10 mars 2022 le médecin du travail a constaté (pièce n°4 de l'appelant) : « état de santé temporairement incompatible avec le poste de travail. Arrêt de travail nécessaire. A revoir à la reprise du travail quelle que soit la durée de l'arrêt » ; par courrier du même jour (pièce n°10 de l'appelant), le médecin du travail a indiqué : « Je vois ce jour en visite M.

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A cet égard, le tribunal judiciaire a retenu un lien entre les restrictions posées par le médecin du travail et l'accident survenu le 23 novembre 2018 dès lors que ' c'est le cheminement par un escalier qui en est à l'origine et qui ' concerne tant les restrictions d'aptitude que les circonstances de l'accident' et que l'employeur, informé des restrictions de la médecine du travail, n'a pris aucune mesure permettant de les respecter'.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° B 24-18.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026 Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-18.865 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association AEDE, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° M 24-18.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026 La société FC Grenoble rugby, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-18.713 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [O] [M] [B] [Y], domicilié [Adresse 1] (Afrique du Sud), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 8.

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