Thème de droit social

Médecine du travail : décisions et repères – page 14

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles médecine du travail constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée23 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur médecine du travail

11 499 décisions
157

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 23 octobre 2026, 25/04874

Cour d'appel

Le médecin-inspecteur du travail devra déposer son rapport final au greffe de la chambre sociale de la cour dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Pour procéder à sa mission d'expertise le médecin-inspecteur du travail : Devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; Devra solliciter des parties la communication de tous documents utiles ; Pourra se faire communiquer directement par tout tiers, avec l'accord de la salariée, toutes pièces médicales dont la production lui paraît nécessaire, et pourra recueillir des informations orales, ou écrites de toute personne susceptible de l'éclairer ; Peut s'adjoindre le concours de tiers, d'une autre spécialité que la sienne.

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Le médecin-inspecteur du travail devra déposer son rapport final au greffe de la chambre sociale de la cour dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Pour procéder à sa mission d'expertise le médecin-inspecteur du travail : Devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; Devra solliciter des parties la communication de tous documents utiles ; Pourra se faire communiquer directement par tout tiers, avec l'accord de la salariée, toutes pièces médicales dont la production lui paraît nécessaire, et pourra recueillir des informations orales, ou écrites de toute personne susceptible de l'éclairer ; Peut s'adjoindre le concours de tiers, d'une autre spécialité que la sienne.

158

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 23 octobre 2026, 25/00579

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaires au coefficient B 40, dommages-intérêts pour violation du droit à repos et avertissement nul. La cour fixe au niveau B 40 la classification de M.[G]. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute M.[G] du surplus de ses demandes. La cour ordonne l'établissement d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes au présent arrêt.

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La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaires au coefficient B 40, dommages-intérêts pour violation du droit à repos et avertissement nul. La cour fixe au niveau B 40 la classification de M.[G]. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute M.[G] du surplus de ses demandes. La cour ordonne l'établissement d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 20 901 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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159

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/01412

Cour d'appel

La cour déboute Mme [P] de sa demande de nullité du licenciement. Le licenciement de Mme [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à sursoir à statuer. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [P] des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] au profit de France Travail des indemnités de chômage versées à Mme [P] du jour de la rupture du contrat de travail au jour du présent arrêt à hauteur de six mois d'indemnités.

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La cour déboute Mme [P] de sa demande de nullité du licenciement. Le licenciement de Mme [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à sursoir à statuer. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [P] des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] au profit de France Travail des indemnités de chômage versées à Mme [P] du jour de la rupture du contrat de travail au jour du présent arrêt à hauteur de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 32 404,24 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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160

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 23 octobre 2026, 25/00366

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent. L'inaptitude de M. [X] [T] constatée par avis de la médecine du travail le 25 septembre 2023 a une origine professionnelle. La cour ordonne à la société [1] de remettre à : -son attestation [2] conforme à la présente décision, -un certificat de congés payés.

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La cour modifie le jugement précédent. L'inaptitude de M. [X] [T] constatée par avis de la médecine du travail le 25 septembre 2023 a une origine professionnelle. La cour ordonne à la société [1] de remettre à : -son attestation [2] conforme à la présente décision, -un certificat de congés payés.

161

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/00049

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [s] de payer à m. [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [s] de payer à m. [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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162

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00343

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] une créance de [s] [f] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour dit qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code. La cour déboute [S] [F] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la selarl [e] de payer à [s] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la mise à la disposition de [S] [F] par la Selarl [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société [1] d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes au présent arrêt. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Étude AGS de [Localité 4].

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La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] une créance de [s] [f] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour dit qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code. La cour déboute [S] [F] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la selarl [e] de payer à [s] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la mise à la disposition de [S] [F] par la Selarl [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société [1] d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes au présent arrêt. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Étude AGS de [Localité 4].

Total partiel des postes identifiés : 10 374,43 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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163

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 25/00239

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme à titre de rappel de salaire de juin 2008 au 23 octobre 2025. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 28 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, sauf en ce qu'il a jugé les demandes de Mme [C] [T] recevables, a débouté celle-ci de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte des droits à retraite, a laissé les dépens à la charge de la société [1] et a condamné celle-ci au paiement d'une indemnité de procédure'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la classification de Mme [C] [T] dans le groupe E classe 10'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 25/00239

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme à titre de rappel de salaire de juin 2008 au 23 octobre 2025. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 28 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, sauf en ce qu'il a jugé les demandes de Mme [C] [T] recevables, a débouté celle-ci de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte des droits à retraite, a laissé les dépens à la charge de la société [1] et a condamné celle-ci au paiement d'une indemnité de procédure'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la classification de Mme [C] [T] dans le groupe E classe 10'.

Total des postes identifiés : 79 835 €
LicenciementContrat de travail
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165

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/00062

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés y afférents. Les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de nature salariale et à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées pour les créances à caractère indemnitaire. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/00062

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés y afférents. Les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de nature salariale et à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées pour les créances à caractère indemnitaire. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 24 623,91 €
Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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166

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00966

Cour d'appel

La cour dit qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code. La cour ordonne à la selarl [i] [l] [8] en qualite de liquidateur judiciaire de la societe [4] de payer à [f] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la mise à la disposition de [F] [A] par la Selarl [I] [L] & [7] d'une fiche de paie et d'une attestation France travail conformes. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Étude AGS d'[Localité 3].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00966

La cour dit qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code. La cour ordonne à la selarl [i] [l] [8] en qualite de liquidateur judiciaire de la societe [4] de payer à [f] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la mise à la disposition de [F] [A] par la Selarl [I] [L] & [7] d'une fiche de paie et d'une attestation France travail conformes. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Étude AGS d'[Localité 3].

Total partiel des postes identifiés : 2 500 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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167

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 23 octobre 2026, 26/00418

Cour d'appel

La cour déclare d'office caduque la déclaration d'appel de Mme [V] déposée le 7 avril 2026.

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La cour déclare d'office caduque la déclaration d'appel de Mme [V] déposée le 7 avril 2026.

168

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 23 octobre 2026, 23/02999

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [Z] [V] de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer à M. [Z] [V] la somme de 1 350 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à régler les dépens, L'infirme pour le surplus. La cour déboute M. [Z] [V] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 23 octobre 2026, 23/02999

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [Z] [V] de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer à M. [Z] [V] la somme de 1 350 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à régler les dépens, L'infirme pour le surplus. La cour déboute M. [Z] [V] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 5 004,22 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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