Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 23 octobre 2026, 25/04874
Cour d'appelLe médecin-inspecteur du travail devra déposer son rapport final au greffe de la chambre sociale de la cour dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Pour procéder à sa mission d'expertise le médecin-inspecteur du travail : Devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; Devra solliciter des parties la communication de tous documents utiles ; Pourra se faire communiquer directement par tout tiers, avec l'accord de la salariée, toutes pièces médicales dont la production lui paraît nécessaire, et pourra recueillir des informations orales, ou écrites de toute personne susceptible de l'éclairer ; Peut s'adjoindre le concours de tiers, d'une autre spécialité que la sienne.
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Le médecin-inspecteur du travail devra déposer son rapport final au greffe de la chambre sociale de la cour dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Pour procéder à sa mission d'expertise le médecin-inspecteur du travail : Devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; Devra solliciter des parties la communication de tous documents utiles ; Pourra se faire communiquer directement par tout tiers, avec l'accord de la salariée, toutes pièces médicales dont la production lui paraît nécessaire, et pourra recueillir des informations orales, ou écrites de toute personne susceptible de l'éclairer ; Peut s'adjoindre le concours de tiers, d'une autre spécialité que la sienne.