Médecine du travail : décisions et repères – page 101

Il a été proposé à Mme [Z] un rendez-vous le lundi 3 octobre 2022 avec les différents membres constituants cette commission d'enquête. Par courriel du 30 septembre 2022, la salariée a répondu qu'elle n'était pas en état de se rendre à cet entretien pour l'enquête interne, malgré sa longue attente pour sa mise en place, mais étant en arrêt maladie jusqu'au lundi 3 octobre 2022 inclus, date fixée pour ce rendez-vous, et rappelé également avoir rendez-vous avec la médecine du travail le mardi 4 octobre 2022, date de sa reprise de travail. Cependant, elle a précisé s'en remettre aux différents écrits qu'elle avait fait parvenir à sa direction et qu'elle restait à la disposition de l'entreprise pour d'éventuelles questions à lui faire parvenir par écrit.

Monsieur [W] [B] a été engagé par la société des Transports du Bassin Chellois (STBC), pour une durée déterminée à compter du 16 juin 2008, puis indéterminée en qualité de conducteur-receveur. Il a été membre du CSE du 20 décembre 2018 au 12 décembre 2019. La relation de travail est régie par la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport. Le 7 décembre 2018, Monsieur [B] a demandé à la société de déclarer un accident du travail qui serait survenu la veille, exposant avoir été victime d'un accident alors qu'il s'était endormi au volant de son véhicule, ce que la société a fait mais avec réserves. Monsieur [B] a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie à compter de cette date. Le 16 mai 2019,

M. [G] [K] a été engagé par la société Roulimétal, ayant pour activité la fabrication de boîtes aux lettres collectives, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 juin 2016, en qualité de directeur de production, statut cadre, position II, indice 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 26 mai 2021. Par lettre recommandée du 9 juin 2021, M. [K] s'est vu notifier un avertissement pour des faits survenus le 26 mai 2021. Par avis du 16 novembre 2021, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et a dispensé l'entreprise de son obligation de recherche de reclassement. Par jugement du 16

La société ISOCLEAN a pour activité le nettoyage des bâtiments et nettoyage industrie. Monsieur [M] [I] a été engagé par la société ISOCLEAN (ci-après 'la Société'), en qualité de Responsable technique, par contrat de travail verbal à durée indéterminée, à compter du 1er mars 2016. La relation de travail est soumise à la convention collective antionale des entreprises de propreté et services assocciés IDCC 3034. Le 23 novembre 2023, Monsieur [M] [I] a été victime d'un accident du travail. Il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 25 février 2024. Lors de sa visite médicale de reprise le 25 février 2024, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre son poste avec soins jusqu'au 26 juin 2024. Le contrat de travail de Monsieur [M] [I] a, à nouveau, été suspendu à compter du 27 mars 2024.

Par courrier du 15 novembre 2022, la société l'a informé de l'impossibilité de procéder à son reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable, fixé au 22 novembre 2022. Par lettre du 24 novembre 2022, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens le 26 avril 2023. Par jugement du 4 juillet 2024, le conseil : - s'est déclaré incompétent en ce qui concerne la demande tendant à constater l'imputabilité de l'inaptitude de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 février 2024), M. [N], devenu M. [G], a été engagé en qualité d'employé aux écritures et au classement, le 1er octobre 1970 par la caisse d'assurance maladie de [Localité 4], aux droits de laquelle est venue la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre. 2. S'étant trouvé en arrêt pour maladie du 25 mai 2011 au 21 décembre 2012 et le médecin du travail l'ayant déclaré inapte au poste d'organisateur et à tous postes au sein de la caisse, par deux avis successifs du 2 janvier 2013 et du 17 janvier 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 février 2013. 3. Après avoir obtenu par arrêt du 7 décembre 2017 de la cour d'

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Lyon, 8 avril 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, l'association Agemetra service de santé au travail (l'association) a adressé au comité social et économique de l'association (le comité), le 18 décembre 2023, une note relative à la phase préparatoire de construction d'un projet de regroupement entre l'association et l'AST Grand [Localité 3]. 2. L'association a engagé le 16 février 2024 une procédure de consultation du comité portant sur ses orientations stratégiques pour l'année 2024. 3. Le comité a mandaté un expert-comptable, la société ACTI-CE (l'expert), pour réaliser une expertise avant de rendre son avis. 4. Le 22 février 2024, l'association a réceptionné la lettre de mission de l'expert mandaté par le comité.

de l'obligation de sécurité et de protection de sa santé physique et mentale, pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'une indemnisation au titre du préjudice moral subi, M. [L] a saisi le 25 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (requête enregistrée sous le numéro RG n°F19/00250). Par avis du 26 mars 2020, la médecine du travail a déclaré M. [L] inapte à son poste de travail avec dispense de l'obligation de reclassement, affirmant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » Par courrier du 20 avril 2020, l'association Mission locale du plateau briard (MLPB) a informé M.

ET DE LA PROCÉDURE M. [N] [O] a été engagé par la société Axia consultants par contrat de travail à durée indéterminée du 21 novembre 2014 à effet au 25 novembre 2014 en qualité de responsable de missions ergonomie et santé au travail, statut cadre, sous convention de forfait annuel en jours. Cette société est spécialisée dans l'expertise comptable, l'analyse sociale et financière, au service exclusif des comités d'entreprise et des représentants du personnel. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Par acte du 26 janvier 2016, MM. [Y], [T], [S] et [O], en leur qualité d'associés, ont créé la société 5CO, filiale de la société Axia consultants, M.

la prise en charge des situations d'urgence, ces retards répétés ont entrainé une désorganisation des services de l'entreprise que l'employeur était en droit de sanctionner. Par ailleurs, la mise à jour de la liste du personnel sur le portail Ostra relève des fonctions d'infirmière d'entreprise, cet outil étant un moyen de communication avec la médecine du travail. Il ressort des pièces versées aux débats que l'utilisation du logiciel ne présente pas de difficulté et que Mme [Z] a bénéficié d'un accompagnement visant à l'appropriation et à la maîtrise de cet outil sans qu'une formation spécifique ne soit nécessaire. Dès lors, la cour retient que le refus d'exécuter la mise à jour de cet outil en dépit des directives de l'employeur est constitutif d'une insubordination.

que quelques mails pour corroborer des horaires tardifs, mais non la démonstration d'avoir réalisé effectivement les horaires prétendus. En tout état de cause, l'employeur justifie avoir réagi immédiatement à la lettre du salarié du 23 octobre 2017, en programmant une visite médicale le 13 novembre 2017, et le salarié ne produit pas les les constats de la médecine du travail dont il se prévaut, ni même un certificat de son médecin traitant quant à son état de santé physique et mental. Il y a lieu de noter que sa demande de congés payés du 02/12/2017 n'a pas fait l'objet d'un refus mais que du fait de la mise à pied à titre conservatoire, puis du licenciement, elle ne pouvait être mise en oeuvre. En conséquence, aucun manquement ne peut être retenu.

M. [C] [P] a été embauché à compter du 1er février 1989 en qualité de mécanicien auto, par un garage Renault actuellement exploité par la SAS SCAUTO, et il y exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conseiller service carrosserie. Il a été placé en arrêt maladie du 19 février au 9 mars 2018 puis, à compter du 15 novembre 2018. Déclaré inapte à son poste le 4 octobre 2021, il a été licencié, le 2 décembre 2021, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.