Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 septembre 2025, 23/02771

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 8

Date

18/09/2025

Numéro d'affaire

23/02771

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02771 - N° Portalis 3…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02771 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP62 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU - RG n° 22/00064 APPELANT Monsieur [G] [F] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Marie Louise SERRA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMEES Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 5] N'ayant pas constitué avocat, signifié à personne morale le 12 juin 2023 S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [D] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ROULIMETAL venant aux droits de la SELAFA MJA [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des arti…