Licenciement : décisions et repères – page 882

M. [C] a été recruté par contrat à durée indéterminée par la SARL Chateau Gaillard Distribution en qualité de directeur de distribution à temps plein à compter du 20 septembre 2019 moyennant un salaire de 2524,93 euros. Il était en charge d'assurer la direction du magasin a SARL Chateau Gaillard Distribution. Le 27 avril 2020, l'ensemble des salariés était placé en chomage partiel jusqu'au 30 aout 2020. Le 14 juin 2020, la SARL Chateau Gaillard Distribution informe M. [C] d'une prochaine convocation à un entretien préalable. Par une lettre en date du 16 juin 2020, envoyée en recommandé le 18 juin 2020, M. [C] prenait acte de la rupture de son contrat de travail. Par reqûete du 13 juillet 2020, M. [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Fort

août 2019. Aux termes de la visite de reprise du 23 septembre 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [U] inapte à son poste de travail suite à sa maladie professionnelle et conclu que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 6 mai 2020, l'APST 37 a convoqué Mme [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 18 mai 2020. Le 14 mai 2020, la salariée a avisé son employeur de son absence à cet entretien. Postérieurement au 18 mai 2020, l'APST 37 a consulté les différentes instances représentatives du personnel du projet de licenciement de Mme [U]. Le 2 septembre 2020, l'inspectrice du travail a autorisé l'APST 37 à procéder au licenciement de Mme [U] pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Mme [C] [M] née [H] a été engagée à compter du 30 juin 2000 par la société SEMTAO, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Keolis Orléans Val de Loire (SAS), dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de conducteur / receveur. Après avoir été l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement, avec mise à pied conservatoire, fixé au 18 avril 2017. La société Keolis lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2017, en raison de faits d'insubordination.

Par avenant du 1er mars 2013 conclu avec la société [3], société mère, Mme [N] épouse [K] a été promue au poste de responsable du service comptable. Suite à l'avis d'inaptitude d'origine non professionnelle sans reclassement rendu par la médecine du travail le 25 mars 2019, Mme [N] épouse [K] a été licenciée le 24 avril 2019. Se prévalant de la nullité du licenciement en raison de faits de harcèlement moral à son encontre, Mme [N] épouse [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion pour obtenir une indemnité et des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des actes de harcèlement et pour non-respect par l'employeur de son obligation de prévention et de sécurité.

Exposé du litige : M. [T] [Z] a été embauché par la SARL Sodeo, exerçant sous l'enseigne L'Atelier du Store, en qualité de poseur de store, par contrat à durée indéterminée du 18 octobre 1993. Suite à l'avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement rendu par la médecine du travail le 6 février 2017, M. [Z] a été licencié le 24 février 2017. Invoquant un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion afin d'obtenir l'indemnité spéciale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférente ainsi que la remise, sous astreinte, de l'attestation Pôle emploi et le bulletin de salaire de février 2017 rectifiés.

Par avenant au contrat de travail du 28 janvier 2014, Monsieur [N] [I] est promu directeur des ressources humaines, à compter du 01 avril 2014. A compter du 01 juin 2016, la société SOGECLER est rachetée par le Groupe Louis PASTEUR qui opère un changement à la direction de la société. A compter du 03 août 2017, Monsieur [N] [I] est en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 26 décembre 2017, Monsieur [N] [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 janvier 2018. Par courrier du 19 janvier 2018, Monsieur [N] [I] a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant de graves manquements dans la gestion d'un dossier d'inaptitude.

Le 3 février 2015, il a été déclaré par la médecine du travail inapte à la conduite des véhicules de transport et apte à un travail de bureau. Par courrier du 12 mars 2015, la société SCHNOELLER a fait une proposition de reclassement à Monsieur [J] [W] sur un poste de bureau, qu'il a refusé. Par courrier du 7 avril 2015, Monsieur [J] [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 avril 2015. Par courrier du 18 avril 2015, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 5 février 2016, Monsieur [K] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar en sa formation de référés, aux fins d'obtenir la remise sous astreinte de ses feuilles de route journalières et les plannings de permanence.

7 juillet 2020 : - 196,88 euros brut à titre de rappel de salaire des 1er et 2 janvier 2020, - 19,68 euros brut de congés payés sur rappel de salaire, - 651,13 euros brut à titre d'indemnité complémentaire de congés payés, - 4 265,72 euros brut à titre d'indemnité spéciale de préavis, - 18 627,43 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de reclassement, - prononcer la capitalisation des intérêts à compter de ladite convocation pour ceux qui seront dus depuis plus d'une année, - condamner la société Stores Athena en tous les dépens de première instance et d'appel et ce sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle a été victime de harcèlement moral caractérisé par le retrait progressif et insidieux de ses attributions, par des propos dénigrants, par une absence de communication orale, par des demandes de justification disproportionnées, par une fermeture de son logiciel métier, par des pressions, par des demandes d'augmentation de son chiffre d'affaires, tout en lui retirant ses attributions et ses moyens, et finalement par un licenciement sans motif réel, le tout impactant sa santé. L'intimée demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter la salariée, et à titre reconventionnel, de la condamner, outre la prise en charge des dépens, au paiement d'une somme de 5 000,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles.

de Monsieur [H] [J] a été transféré à la SARL Luxant Security Grand Nord. A compter du 1er octobre 2017, la dénomination de la SARL Luxant Security Grand Est est devenue Luxant Cyber Security. Le 3 juin 2019, la SARL Luxant Security Grand Nord convoquait Monsieur [H] [J] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 18 juin 2019, la SARL Luxant Security Grand Nord notifiait à Monsieur [H] [J] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, Monsieur [H] [J] a saisi le 30 août 2019, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, de demandes de condamnations solidaires en paiement à l'encontre de la SARL Luxant Security Grand Nord et de la SARL Luxant Cyber Security.

accroupie à genoux et la manutention de charges lourdes, avec une aptitude résiduelle pour un poste respectant ces contre-indications. Le 29 janvier 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 28 janvier 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes tendant à : - faire dire nul son licenciement, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 11'462,57 euros de reliquat d'indemnité légale de licenciement, . 5 395,74 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 539,57 euros de congés payés afférents, . 31'362,70 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement nul, .

par le médecin du travail. Les 10 et 30 septembre 2014, le médecin du travail a conclu que l'état de santé de la salariée ne permettait le reclassement sur aucun des postes proposés et sur aucun poste de travail au sein de l'entreprise. Par courrier du 6 octobre 2014, la S.A.S Valeo Vision a convoqué Mme [Y] [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 octobre 2014. Lors de cet entretien, elle a lu un courrier établi par ses soins aux termes duquel elle faisait état d'une dépression nerveuse sévère et d'une souffrance au travail. Ce courrier a été transmis au médecin du travail afin qu'il se prononce à nouveau sur l'origine de l'inaptitude prononcée. Mme [Y] [T] a également écrit au médecin du travail pour lui donner des précisions.