Licenciement : décisions et repères – page 883

Par avenant au contrat de travail du 28 janvier 2014, Monsieur [N] [I] est promu directeur des ressources humaines, à compter du 01 avril 2014. A compter du 01 juin 2016, la société SOGECLER est rachetée par le Groupe Louis PASTEUR qui opère un changement à la direction de la société. A compter du 03 août 2017, Monsieur [N] [I] est en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 26 décembre 2017, Monsieur [N] [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 janvier 2018. Par courrier du 19 janvier 2018, Monsieur [N] [I] a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant de graves manquements dans la gestion d'un dossier d'inaptitude.

Le 3 février 2015, il a été déclaré par la médecine du travail inapte à la conduite des véhicules de transport et apte à un travail de bureau. Par courrier du 12 mars 2015, la société SCHNOELLER a fait une proposition de reclassement à Monsieur [J] [W] sur un poste de bureau, qu'il a refusé. Par courrier du 7 avril 2015, Monsieur [J] [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 avril 2015. Par courrier du 18 avril 2015, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 5 février 2016, Monsieur [K] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar en sa formation de référés, aux fins d'obtenir la remise sous astreinte de ses feuilles de route journalières et les plannings de permanence.

7 juillet 2020 : - 196,88 euros brut à titre de rappel de salaire des 1er et 2 janvier 2020, - 19,68 euros brut de congés payés sur rappel de salaire, - 651,13 euros brut à titre d'indemnité complémentaire de congés payés, - 4 265,72 euros brut à titre d'indemnité spéciale de préavis, - 18 627,43 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de reclassement, - prononcer la capitalisation des intérêts à compter de ladite convocation pour ceux qui seront dus depuis plus d'une année, - condamner la société Stores Athena en tous les dépens de première instance et d'appel et ce sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle a été victime de harcèlement moral caractérisé par le retrait progressif et insidieux de ses attributions, par des propos dénigrants, par une absence de communication orale, par des demandes de justification disproportionnées, par une fermeture de son logiciel métier, par des pressions, par des demandes d'augmentation de son chiffre d'affaires, tout en lui retirant ses attributions et ses moyens, et finalement par un licenciement sans motif réel, le tout impactant sa santé. L'intimée demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter la salariée, et à titre reconventionnel, de la condamner, outre la prise en charge des dépens, au paiement d'une somme de 5 000,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles.

de Monsieur [H] [J] a été transféré à la SARL Luxant Security Grand Nord. A compter du 1er octobre 2017, la dénomination de la SARL Luxant Security Grand Est est devenue Luxant Cyber Security. Le 3 juin 2019, la SARL Luxant Security Grand Nord convoquait Monsieur [H] [J] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 18 juin 2019, la SARL Luxant Security Grand Nord notifiait à Monsieur [H] [J] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, Monsieur [H] [J] a saisi le 30 août 2019, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, de demandes de condamnations solidaires en paiement à l'encontre de la SARL Luxant Security Grand Nord et de la SARL Luxant Cyber Security.

accroupie à genoux et la manutention de charges lourdes, avec une aptitude résiduelle pour un poste respectant ces contre-indications. Le 29 janvier 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 28 janvier 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes tendant à : - faire dire nul son licenciement, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 11'462,57 euros de reliquat d'indemnité légale de licenciement, . 5 395,74 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 539,57 euros de congés payés afférents, . 31'362,70 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement nul, .

par le médecin du travail. Les 10 et 30 septembre 2014, le médecin du travail a conclu que l'état de santé de la salariée ne permettait le reclassement sur aucun des postes proposés et sur aucun poste de travail au sein de l'entreprise. Par courrier du 6 octobre 2014, la S.A.S Valeo Vision a convoqué Mme [Y] [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 octobre 2014. Lors de cet entretien, elle a lu un courrier établi par ses soins aux termes duquel elle faisait état d'une dépression nerveuse sévère et d'une souffrance au travail. Ce courrier a été transmis au médecin du travail afin qu'il se prononce à nouveau sur l'origine de l'inaptitude prononcée. Mme [Y] [T] a également écrit au médecin du travail pour lui donner des précisions.

[S] pris en la personne de son représentant légal la SCP Noel-Nodee-[E] mandataire liquidateur, ainsi que le CGEA-AGS de [Localité 5], afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de son employeur et obtenir paiement de diverses sommes. Par courrier du 7 décembre 2012, Me [E] a convoqué M. [L] à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique. Par jugement du 09 octobre 2014 la section industrie du conseil de Prud'hommes de Metz a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] [L] aux torts exclusifs de son employeur M. [N] [S], et a fixé la créance de M. [L] dans la liquidation judiciaire de M.

Dans ses écritures soutenues à l'audience du 1er avril 2019, M. [S] demandait au conseil de prud'hommes de requalifier son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, de faire droit à sa demande de résiliation judiciaire, et de condamner la société Lucas à lui payer plusieurs sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 20 mai 2017 au 1er mars 2018, date de son licenciement, ainsi qu'à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de repos compensateurs, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, et d'indemnité pour frais irrépétibles.

A 1' issue de la seconde visite de reprise, qui s'est déroulée le 23 mai 2016, le médecin du travail a confirmé son premier avis en tous points. Après avoir été convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 13 juin 2016, le salarié a étélicencié le 28 juin 2016 pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon en estimant d'une part, que son licenciement serait sans cause réelle et sérieuse, et d'autre part, qu'il devrait bénéficier d'un rappel d'indemnités légales de licenciement, outre d'un préavis de 3 mois, ainsi que d'autres sommes indues. Par jugement de départage en date du 10 mai 2019, le juge départiteur du conseil de Prud'hommes d'Avignon a : - dit que l'inaptitude de M.

Par courrier du 28 février 2018, Madame [W] [B] a soulevé auprès de la société ASG, l'absence de versement de certains éléments composant son salaire (heures supplémentaires, indemnité de nettoyage, indemnité de transport, tickets restaurant). Par courrier du 9 avril 2018, la société ASG a demandé à l'Inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de Madame [W] [B]. Par courrier du 6 juin 2018, l'Inspection du travail a notifié à la société ASG le rejet de sa demande d'autorisation de procéder au licenciement de Madame [W] [B]. Par courrier du 12 novembre 2018, la société ASG a formulé une nouvelle demande d'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de Madame [W] [B].

Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au motif que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le docteur [V] [Z], médecin agréé par la préfecture, a confirmé l'avis d'inaptitude le 10 janvier 2019. Par courrier du 16 janvier 2019, Mme [T] à été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, envisagé pour inaptitude, fixé au 28 janvier 2019. La commission consultative paritaire, saisie pour avis, a rendu son avis le 20 juin 2019. Son licenciement a été notifié à la salariée par lettre recommandée du 5 juillet 2019 pour inaptitude physique.