Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 27 avril 2022, 21/01204

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

27/04/2022

Numéro d'affaire

21/01204

Résumé

Arrêt n° du 27/04/2022 N° RG 21/01204 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 27 avril 2022 APPELANT : d'un jugement…

Extrait

Arrêt n° du 27/04/2022 N° RG 21/01204 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 27 avril 2022 APPELANT : d'un jugement de départage rendu le 18 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Activités Diverses (n° F 19/00301) Monsieur [H] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES INTIMÉES : 1) SARL LUXANT SECURITY GRAND NORD [Adresse 2] [Adresse 2] 2) SARL LUXANT CYBER SECURITY [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées par la SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES, avocats au barreau des ARDENNES et par la SELARL GHESTEM - THOMAS & ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 mars 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame…