Code du travail
Article R. 1454-31 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1454-31
Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats. Il recueille préalablement l'avis des conseillers présents.
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-31
Conseil de Prud'hommes de Nevers, 3 novembre 2026, Affaire n° 2025-00059594
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 29 avril 2026, 26/00018
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 novembre 2023, 23/03123
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 27 avril 2022, 21/01204
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 octobre 2020, 17/06885
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-10.918
Cour de cassationa violé les articles 462 du code de procédure civile et L. 1454-4 et R. 1454-31 du code du travail ; Mais attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; Et attendu que le jugement dont la rectification était sollicitée ayant été rendu par le juge départiteur statuant seul, par application des dispositions de l'article R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-10.918
a violé les articles 462 du code de procédure civile et L. 1454-4 et R. 1454-31 du code du travail ; Mais attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; Et attendu que le jugement dont la rectification était sollicitée ayant été rendu par le juge départiteur statuant seul, par application des dispositions de l'article R.
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Source et précautions
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