R. 1454-31 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Un tel jugement est nul en application des articles L.1454-4 et R.1454-31 du code du travail. [...]
[...] Au visa des articles 454 et 458 du code de procédure civile et R 1454-31 du code du travail , le GIE Filhet - [D] fait valoir que le jugement n'indique pas le nom de M. [Y] présent lors du débat et du délibéré, alors même qu'en absence de réunion de tous les conseillers, le juge départiteur statue seul après avoir recueilli l'avis des co… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de constater l'erreur matérielle affectant le jugement en date du 8 juin 2017, d'en ordonner la rectification par l'ajout dans son dispositif de la mention « condamne solidairement M. C... Q... et la société Partner Express à verser à M. U... M... la somme de 6 242,85 euros, au titre de l'in… [...]