Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-10.918

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2019

Numéro d'affaire

18-10.918

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01043

Résumé

Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui retient que constitue une erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs, alors qu'il s'agit d'une omission de statuer

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partiellement sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1043 FS-P+B 1re branche du premier moyen Pourvoi n° Q 18-10.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. C... Q..., domicilié [...], exerçant sous l'enseigne Flash Loc, contre le jugement rendu le 31 août 2017 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U... M..., domicilié [...], 2°/ à Mme P... H..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Partner express, 3°/ à la société Partner express, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 4°/ à l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [.…