Code du travail

Article L. 1454-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées6
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Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1454-4

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Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1454-4

6 décisions
6

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-10.918

Cour de cassation
Extrait du texte

de prud'hommes a violé les articles 462 du code de procédure civile et L. 1454-4 et R. 1454-31 du code du travail ; Mais attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; Et attendu que le jugement dont la rectification était sollicitée ayant été rendu par le juge départiteur statuant seul, par application des dispositions de l'article R.

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de prud'hommes a violé les articles 462 du code de procédure civile et L. 1454-4 et R. 1454-31 du code du travail ; Mais attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; Et attendu que le jugement dont la rectification était sollicitée ayant été rendu par le juge départiteur statuant seul, par application des dispositions de l'article R.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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