Conseil de Prud'hommes de Martigues · 23 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce - Départage-fond

Numéro d'affaire 2026-00151008

Référence de l'affaire [W] [J] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/938

JUGEMENT DE DEPARTAGE

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée à l'audience publique du 04 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition du 23 octobre 2026

Composition du Bureau de Jugement en sa formation de départage, section commerce, lors des débats et du délibéré :

Monsieur Gullaume DURR, Juge désigné par Madame le Président du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de Juge départiteur au Conseil de Prud'hommes de Martigues

Madame Claudette MONTOYA, Conseiller salarié assesseur

Monsieur Frédéric LEONETTI, Conseiller employeur assesseur

Assistés de Madame Véronique DUMOULIN, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe (article 453 du Code de procédure civile)

ENTRE

Monsieur [W] [J]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représenté par Maître Laura PELLEGRIN, Avocat au barreau de Toulon substituant Maître Aurore CARASCO, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1] [Adresse 5] Représentée par Maître Anne LABARE, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence PARTIE EN DEFENSE

PROCEDURE

Monsieur [W] [J] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Martigues en date du 17 mai 2024 (date de réception de l'acte de saisine). Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation du 05 septembre 2024, le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et le demandeur par lettre simple en date du 21 mai 2024 (accusé de réception signé le 22 mai 2024).

A l'issue de cette audience de conciliation et d'orientation du 05 septembre 2024, il a été constaté qu'aucune conciliation n'était possible. Le demandeur a formulé des demandes provisionnelles en application de l'article R 1454-14 du Code du travail au titre de la délivrance d'éléments de la part de la société défenderesse et repris dans sa requête introductive d'instance. Cette demande, après débat contradictoire, a été mise en délibéré, le prononcé de la décision a été fixé au 23 septembre 2024. A cette date, le bureau de conciliation et d'orientation a rendu une ordonnance de rejet de mesures provisoires, a fixé un calendrier de procédure et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 27 février 2025. Cette ordonnance a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 septembre 2024 (accusé de réception signé le 25 septembre 2025 pour le demandeur et le 24 septembre 2024 pour le défendeur).

L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 05 juin 2025. Un calendrier de procédure a été établi. Un bulletin de renvoi a été envoyé aux Avocats des parties par courriel du 27 février 2025. En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 07 octobre 2025. Un bulletin de renvoi a été envoyé aux parties par lettre simple le 06 juin 2025 et à leur Avocat suivant courriel en date du 05 juin 2025.

A cette audience, le Conseil de Prud'hommes a entendu les explications des parties et mis l'affaire en délibéré au 10 décembre 2025 pour prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

A cette date, le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré en partage de voix. Le procès-verbal de partage de voix a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties le 18 décembre 2025 (accusés de réception signés le 27 décembre 2025 pour le demandeur et le 23 décembre 2025 pour le défendeur) et par courriel à leur Avocat, le 17 décembre 2025.

Les parties ont été convoquées à l'audience de départage du 04 septembre 2026 par lettre simple le 10 juillet 2026. Leur Avocat ont été avisés par courriel en date du 09 juillet 2026.

A cette audience, les parties ont comparu comme indiqué en première page. Après avoir entendu les parties en leurs explications, l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 pour prononcé de la décision par mise à disposition au greffe par Monsieur Guillaume DURR, Président Juge Départiteur et par Madame Véronique DUMOULIN, Greffier, responsable des opérations de mise à disposition (article 453 du code de procédure civile).

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 26 septembre 2016, Monsieur [J] [W] a été embauché par la SAS [1] en qualité de conducteur routier PL.

Par requête enregistrée au greffe le 17 mai 2024, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Martigues.

L'employeur a été convoqué devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 22 mai 2024.

Par décision du 10 décembre 2025, le bureau de jugement s'est déclaré en partage des voix et a renvoyé les parties à l'audience présidée par le Juge Départiteur.

Lors de l'audience du 4 septembre 2026, présidée par le Juge départiteur, la formation des Conseillers Prud'hommes s'est réunie en présence de deux assesseurs sur les quatre régulièrement convoqués.

Les parties soulèvent une difficulté et sollicitent la délocalisation de l'affaire vers le Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence au fondement de l'article 47 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes cependant de l'article 47 du Code de procédure civile, "lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe".

En l'espèce, Monsieur [O] [U], Directeur général de la SAS [1], est également Conseiller Prud'homal au sein du Conseil de Prud'hommes de Martigues depuis le mois de janvier 2026.

Il y a lieu en conséquence de renvoyer l'examen de l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, juridiction située dans un ressort limitrophe.

PAR CES MOTIFS

Le Juge départiteur, statuant seul, après avis des Conseillers Prud'hommes présents, en application des dispositions de l'article L.1454-4 du Code du travail, par jugement publiquement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

RENVOIE

l'examen de l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence.

DIT

que le dossier de l'affaire sera transmis au Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence par le greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues, avec copie de la décision de renvoi, conformément à l'article 82 du Code de procédure civile.

Jugement signé par le Greffier et le Juge départiteur.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT JUGE DEPARTITEUR Guillaume DURR

Véronique DUMOULIN

Notification aux parties le :

Copie délivrée aux Avocats le :