R. 1454-29 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - le délai total de la procédure prud'homale de 31 mois est déraisonnable à raison de 17 mois entre le partage de voix et l'audience devant le juge départiteur, dont la durée est fixée à un mois par l'article R.1454-29 du code du travail, et ce, compte tenu de l'absence de complexité de l'affaire et du comportement des parties qui n'ont… [...]
[...] - le délai total de la procédure prud'homale de 31 mois est déraisonnable à raison de 17 mois entre le partage de voix et l'audience devant le juge départiteur, dont la durée est fixée à un mois par l'article R.1454-29 du code du travail, et ce, compte tenu de l'absence de complexité de l'affaire et du comportement des parties qui n'ont… [...]
[...] - le délai total de la procédure prud'homale de 31 mois est déraisonnable à raison de 17 mois entre le partage de voix et l'audience devant le juge départiteur, dont la durée est fixée à un mois par l'article R.1454-29 du code du travail, et ce, compte tenu de l'absence de complexité de l'affaire et du comportement des parties qui n'ont… [...]
[...] L'article R 1454-29 alinéa 1 du code du travail dispose que : [...]
[...] - en conséquence et en application des articles L 1454-2, L 1454-3 et L 1454-4 et R 1454-29, R 1454-30 et T 1454-31 du code du travail renvoyé l'affaire à une audience qui sera tenue sous la présidence du juge départiteur dont la date est fixée au lundi 27 mai 2024 à 9 heures, [...]
[...] L'article R.1454-29 du code du travail prévoit qu' : 'en cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi'. [...]
[...] Le 15 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a invité les parties à conclure sur la validité du jugement au regard des dispositions de l'article R.1454-29 du code du travail. [...]
[...] - dit qu'en application des articles L 1454-2 et R 1454-29 du code du travail , l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure qui sera tenue sous la présidence du juge départiteur du lundi 05 octobre 2015. [...]
[...] La formation paritaire du conseil de prud'hommes a fait une exacte application des dispositions des articles L 1454-2 det R 1454-29 du code du travail en ayant renvoyé devant le juge départiteur les seules questions sur lesquelles aucune majorité n'avait pu se former au cours du délibéré, de sorte que l'appel dirigé exclusivement à l'enc… [...]