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Article R. 1454-29 : texte et décisions associées

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Décisions associées18
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Période18 décembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 1454-29

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En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.


En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1454-29

18 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Procédure prud'homaleLicenciementCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailDiscrimination syndicaleFaute lourdePréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicaleDiscipline / sanctionsHandicap / aménagement

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