Licenciement : décisions et repères – page 881

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [B] [I] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la société MAUFFREY, à compter du 20 novembre 2017, en qualité de chauffeur routier. A compter du 5 juin jusqu'au 11 novembre 2018, il a été arrêté à la suite d'un accident du travail. Par courrier du 8 novembre 2019, M. [B] [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 novembre 2019, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 novembre 2019, il a été licencié pour faute grave. Par requête du 24 janvier 2020, M. [B] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal aux fins de contestation de son licenciement pour faute grave. Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 21 juin 2021, lequel a : - dit et jugé que les demandes de M.

Le contrat de travail de Monsieur [K] [B] est régi par la convention collective de la banque. A compter du 17 janvier 1995, Monsieur [K] [B] a occupé un poste de responsable de bureau, puis à compter du 10 février 2006 un poste de conseiller clientèle particulier, et enfin à compter du 15 juin 2009 un poste de conseiller en ligne. Monsieur [K] [B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 01 aout 2016. A compter du 09 août 2016, Monsieur [K] [B] a été licencié pour faute grave. Par requête du 31 mai 2019, Monsieur [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de contestation de son licenciement pour faute grave.

Le 13 août 2019, il a été déclaré inapte par la médecine du travail avec la mention « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'inaptitude est totale et définitive ». Par courrier du 6 septembre 2019, il a été licencié pour inaptitude. M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, le 27 septembre 2019, afin de voir dire que le licenciement pour inaptitude dont il a fait l'objet était la conséquence d'un harcèlement moral. Le conseil de prud'hommes, par jugement du 25 janvier 2021, a : - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes, y compris reconventionnelles ; - dit que chacune des parties supporterait les frais irrépétibles exposés dans la procédure ; - condamné M. [G] aux entiers dépens. Ce dernier a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

septembre 2019 sans qu'aucune rémunération ne lui soit versée pour ces heures complémentaires. Il soutient que le délit de travail dissimulé est constitué. Il affirme avoir subi un harcèlement moral caractérisé par des avertissements successifs depuis qu'il a contesté la modification de son contrat de travail, outre des pressions orales avec menace de licenciement s'il ne se conformait pas aux nouvelles exigences horaires.

Il sollicite de la cour qu'elle juge que son consentement a été vicié, dise que la convention de rupture est nulle, et fixe sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Iller aux montants suivants : - 25.500 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2.550 € au titre des congés payés sur préavis, - 59.641,26 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul à tout le moins sans cause réelle et sérieuse. Il demande à la cour de dire le jugement opposable à l'AGS-CGEA de Nancy, de débouter les parties intimées de leurs demandes, de les condamner aux entiers frais et dépens de l'instance, et à lui payer 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 30 juin 2020, Monsieur [V] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix aux fins d'obtenir la régularisation des documents de fin de contrat sous astreinte, et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour retard dans le versement du salaire, à titre de rappel de salaire, à titre d'indemnité pour retard dans la remise des documents de fin de contrat, à titre d'agios bancaires et frais irrépétibles. Par jugement du 24 juin 2021, la juridiction prud'homale a : -reçu l'exception d'incompétence et l'a déclarée fondée ; -déclaré le conseil de prud'hommes de céans territorialement incompétente ; -dit qu'à défaut de recours dans le délai de 15 jours, le dossier sera transmis au conseil de prud'hommes d'Albertville ;

Par requête du 2 juin 2020, Madame [W] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai aux fins de voir requalifier la relation de travail à compter du 7 mai 2018 en contrat à durée indéterminée, de voir requalifier le contrat de travail en temps partiel en temps complet et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 12 octobre 2020 rendu par le tribunal de commerce de Rennes, la SARL Les Saveurs Catalanes a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 25 novembre 2020, la SELARL David-[J] & Associés, représentée par Maître [J] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

LA CPAM a notifié à l'employeur la décision de refus d'attribution d'indemnisation temporaire d'inaptitude, par lettre du 27/04/2016, indiquant «les éléments en ma possession ne me permettent pas de conclure à un lien entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail et l'accident référencé ci-dessus». Par lettre du 26/04/2016, la SA SEMN a convoqué M. [G] à un entretien préalable à licenciement fixé au 09/05/2016. Puis, la SA SEMN a notifié à M. [G] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 13/05/2016. Par le truchement de son conseil, M.

. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 /02/2022 FAITS ET PROCEDURE Le 28 novembre 2013 M.[O] a été engagé en qualité de gestionnaire par la société d'expertise comptable CONSEIL AUDITEURS ET ASSOCIES (la société CAA) dirigée par M.[S]. Par courrier du 3 avril 2015 celle-ci lui a notifié sa mise à pied conservatoire mais la procédure de licenciement n'a pas été menée à terme, le salarié ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 avril 2015 avant de saisir le Conseil de Prud'hommes de Lille de réclamations indemnitaires au titre de la requalification de la prise d'acte en licenciement nul.

La relation de travail est régie par la convention collective du Bâtiment. Monsieur [D] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 11 avril 2018. Par lettre du 29 mai 2018, a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 30 avril 2019, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé des demandes afférentes à un harcèlement moral ainsi qu'à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De son côté, la société Gaz Service a demandé à titre reconventionnel sa condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

date. Le 23 mars 2018, Madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et demandé que soit 'constatée la rupture du contrat de travail' aux torts exclusifs de l'employeur. Le 18 mai 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Par lettre du 7 juin 2018, Madame [I] était convoquée pour le 18 juin à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 22 juin suivant pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Devant le conseil de prud'hommes de Lille, Madame [I] a également demandé à titre subsidiaire que son licenciement soit déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse et formé des demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail.

Il a fait l'objet de plusieurs périodes d'arrêts de travail et le 3 juillet 2017, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. Entre-temps, par jugement du 9 juillet 2014, le tribunal de commerce de Douai a prononcé la liquidation judiciaire de la société Transports 3 G et a arrêté un plan de cession au bénéfice de la société TS Nord. Par lettre du 2 août 2017, la société TS Nord a notifié à Monsieur [N] son licenciement pour inaptitude. Le 4 janvier 2018, Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai et formé des demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 20 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Douai a débouté Monsieur [N] de ses demandes et l'a condamné à payer à la société TS Nord une indemnité pour frais de procédure de 10 euros et les dépens.