Cour d'appel de Douai · 29 avril 2022

engagé en qualité de gestionnaire par la société d'expertise comptable CONSEIL AUDITEURS ET ASSOCIES (la société CAA) dirigée par M.[S]. Par courrier du 3 avril 2015 celle-ci lui a notifié sa mise à pied conservatoire mais la procédure de licenciement n'a pas été menée à terme, le salarié ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 avril 2015 avant de saisir le Conseil de Prud'hommes de Lille de réclamations indemnitaires au titre de la requalification de la prise d'acte en licenciement nul. Suivant jugement ci-dessus référencé l

n'a pas été menée à terme, le salarié ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 avril 2015 avant de saisir le Conseil de Prud'hommes de Lille de réclamations indemnitaires au titre de la requalification de la prise d'acte en licenciement nul. Suivant jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont retenu le harcèlement moral, requalifié la prise d'acte en licenciement nul et condamné la société CAA, avec l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes: '-15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul '14

és payés afférente, de dommages-intérêts pour dépassement des durées de travail et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale statuant à nouveau sur les dispositions réformées et y ajoutant DIT que la prise d'acte par M.[O] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission DEBOUTE les parties de leurs demandes CONDAMNE M.[O] aux dépens d'appel et de première instance. LE GREFFIER Séverine STIEVENARD LE PRESIDENT Monique DOUXAMI

n'a pas été menée à terme, le salarié ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 avril 2015 avant de saisir le Conseil de Prud'hommes de Lille de réclamations indemnitaires au titre de la requalification de la prise d'acte en licenciement nul. Suivant jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont retenu le harcèlement moral, requalifié la prise d'acte en licenciement nul et condamné la société CAA, avec l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes: '-15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul '14 856,

'hommes de Lille de réclamations indemnitaires au titre de la requalification de la prise d'acte en licenciement nul. Suivant jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont retenu le harcèlement moral, requalifié la prise d'acte en licenciement nul et condamné la société CAA, avec l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes: '-15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul '14 856,72 euros d'indemnité de travail dissimulé '2285,65 euros d'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférente '647,60 euros d'i

férencé les premiers juges ont retenu le harcèlement moral, requalifié la prise d'acte en licenciement nul et condamné la société CAA, avec l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes: '-15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul '14 856,72 euros d'indemnité de travail dissimulé '2285,65 euros d'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférente '647,60 euros d'indemnité de licenciement '2000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Dans les motifs du jugement le Conseil de Prud'hommes retenait

collaboration mais il n'était tenu par aucun engagement de non-concurrence. Il sera ajouté que la responsabilité pécuniaire du salarié à raison de faits commis pendant l'exécution dudit contrat supposait le prononcé d'un licenciement pour faute lourde ce qui n'a pas été le cas. Du reste, la société appelante réclame des dommages-intérêts sans caractériser son préjudice ni prouver en quoi il serait lié aux agissements du salarié. Sa demande sera donc rejetée. Les frais Vu la disparité des situations économiques respectives et la nature du lit

ent nul et condamné la société CAA, avec l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes: '-15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul '14 856,72 euros d'indemnité de travail dissimulé '2285,65 euros d'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférente '647,60 euros d'indemnité de licenciement '2000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Dans les motifs du jugement le Conseil de Prud'hommes retenait une créance d'heures supplémentaires de 647,07 euros mais il ne la reprenait pas dans son

u paiement des sommes suivantes: '-15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul '14 856,72 euros d'indemnité de travail dissimulé '2285,65 euros d'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférente '647,60 euros d'indemnité de licenciement '2000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Dans les motifs du jugement le Conseil de Prud'hommes retenait une créance d'heures supplémentaires de 647,07 euros mais il ne la reprenait pas dans son dispositif déboutant les parties de « toutes leurs autres demandes différentes, plus

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

ire mais la procédure de licenciement n'a pas été menée à terme, le salarié ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 avril 2015 avant de saisir le Conseil de Prud'hommes de Lille de réclamations indemnitaires au titre de la requalification de la prise d'acte en licenciement nul. Suivant jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont retenu le harcèlement moral, requalifié la prise d'acte en licenciement nul et condamné la société CAA, avec l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes: '-15 000 euros de dommages-i

t de saisir le Conseil de Prud'hommes de Lille de réclamations indemnitaires au titre de la requalification de la prise d'acte en licenciement nul. Suivant jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont retenu le harcèlement moral, requalifié la prise d'acte en licenciement nul et condamné la société CAA, avec l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes: '-15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul '14 856,72 euros d'indemnité de travail dissimulé '2285,65 euros d'indemnité de préavis et l'indemnité de congé

nt moral, requalifié la prise d'acte en licenciement nul et condamné la société CAA, avec l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes: '-15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul '14 856,72 euros d'indemnité de travail dissimulé '2285,65 euros d'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférente '647,60 euros d'indemnité de licenciement '2000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Dans les motifs du jugement le Conseil de Prud'hommes retenait une créance d'heures supplémentaires de 647,07 euro

salarié, altéré depuis 2010 soit avant son embauche, à ses conditions de travail. Faute de harcèlement moral la prise d'acte produira donc les effets d'une démission et M.[O] sera débouté de ses demandes. La demande d'indemnité pour travail dissimulé Les premiers juges ont alloué au salarié une indemnité aux motifs que l'horaire collectif n'était pas affiché, qu'il n'existait pas de décompte de la durée de travail et que le versement d'un treizième mois compensait les dépassements horaires. Il résulte cependant des feuilles de temps et des att

des heures effectués par M.[O] aux organismes sociaux, qu'elle a déclaré son emploi à l'URSSAF et qu'elle a effectué le précompte des cotisations sociales. L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, ce qui dans la présente affaire n'est pas avéré faute de dissimulation, le jugement sera infirmé. La demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et

iété CAA, avec l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes: '-15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul '14 856,72 euros d'indemnité de travail dissimulé '2285,65 euros d'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférente '647,60 euros d'indemnité de licenciement '2000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Dans les motifs du jugement le Conseil de Prud'hommes retenait une créance d'heures supplémentaires de 647,07 euros mais il ne la reprenait pas dans son dispositif déboutant les partie

positif ». La société CAA a relevé appel de ce jugement le 4 février 2020. Vu ses conclusions du 4 mai 2020 par lesquelles elle demande: -la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté M.[O] de ses demandes d'heures supplémentaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail -son infirmation pour le surplus -la condamnation de l'intimé au paiement de 25 000 euros de dommages-intérêts pour concurrence déloyale outre 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

ce des documents de fin de contrat et des bulletins de paie, le salarié les ayant tous reçus. PAR CES MOTIFS, LA COUR INFIRME le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité de congés payés afférente, de dommages-intérêts pour dépassement des durées de travail et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale statuant à nouveau sur les dispositions réformées et y ajoutant DIT que la prise d'acte par M.[O] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission

mnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférente '647,60 euros d'indemnité de licenciement '2000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Dans les motifs du jugement le Conseil de Prud'hommes retenait une créance d'heures supplémentaires de 647,07 euros mais il ne la reprenait pas dans son dispositif déboutant les parties de « toutes leurs autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif ». La société CAA a relevé appel de ce jugement le 4 février 2020. Vu ses conclusions du 4 mai 2020 par lesquelles

ontraires au présent dispositif ». La société CAA a relevé appel de ce jugement le 4 février 2020. Vu ses conclusions du 4 mai 2020 par lesquelles elle demande: -la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté M.[O] de ses demandes d'heures supplémentaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail -son infirmation pour le surplus -la condamnation de l'intimé au paiement de 25 000 euros de dommages-intérêts pour concurrence déloyale outre 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procéd

essé le 27 mars 2015 par M.[U], collègue de M.[O], à l'inspection du travail, ainsi rédigé : «je reviens sur l'agression verbale et limite physique de la part de Mr [S] à notre encontre le 13 mars 2015 à 15 h 45 suite à la réclamation des heures supplémentaires qu'il refuse obstinément de reconnaître et de payer (.. .) Mr [S] dans un état d'ébriété avancé, nous a insulté, rabaissé, dénigré, humilié et a utilisé des mots crus tel que: « vous voulez m'enculer avec les heures supplémentaires, c'est moi qui vais vous enculer à sec!» et je passe tous les mots

e 2 avril 2015 avant de saisir le Conseil de Prud'hommes de Lille de réclamations indemnitaires au titre de la requalification de la prise d'acte en licenciement nul. Suivant jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont retenu le harcèlement moral, requalifié la prise d'acte en licenciement nul et condamné la société CAA, avec l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes: '-15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul '14 856,72 euros d'indemnité de travail dissimulé '2285,65 euros d'indemnité de préavis et l'indemn

ar lesquelles M.[O] demande à la Cour de confirmer le jugement et de rejeter les demandes adverses Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture au 15 février 2022 MOTIFS Le harcèlement moral et la prise d'acte Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa san

Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture au 15 février 2022 MOTIFS Le harcèlement moral et la prise d'acte Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du tra

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 664/22 N° RG 20/00882 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S4DL PS/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 19 Décembre 2019 (RG 17/00602 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPEL

Par courrier du 3 avril 2015 celle-ci lui a notifié sa mise à pied conservatoire mais la procédure de licenciement n'a pas été menée à terme, le salarié ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 avril 2015 avant de saisir le Conseil de Prud'hommes de Lille de réclamations indemnitaires au titre de la requalification de la prise d'acte en licenciement nul. Suivant jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont retenu le harcèlement moral, requalifié la prise d'acte en licenciement nul et condamné la société CAA, avec l'exécution provi

té de travail dissimulé '2285,65 euros d'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférente '647,60 euros d'indemnité de licenciement '2000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Dans les motifs du jugement le Conseil de Prud'hommes retenait une créance d'heures supplémentaires de 647,07 euros mais il ne la reprenait pas dans son dispositif déboutant les parties de « toutes leurs autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif ». La société CAA a relevé appel de ce jugement le 4 février 2020. Vu

ET PROCEDURE Le 28 novembre 2013 M.[O] a été engagé en qualité de gestionnaire par la société d'expertise comptable CONSEIL AUDITEURS ET ASSOCIES (la société CAA) dirigée par M.[S]. Par courrier du 3 avril 2015 celle-ci lui a notifié sa mise à pied conservatoire mais la procédure de licenciement n'a pas été menée à terme, le salarié ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 avril 2015 avant de saisir le Conseil de Prud'hommes de Lille de réclamations indemnitaires au titre de la requalification de la prise d'acte en licenciemen

existait pas de décompte de la durée de travail et que le versement d'un treizième mois compensait les dépassements horaires. Il résulte cependant des feuilles de temps et des attestations produites aux débats qu'un système de contrôle des temps de travail a été mis en place dans l'entreprise avant l'embauche de M.[O] et qu'il lui a été appliqué. Du reste, le procès-verbal auquel le Conseil de Prud'hommes fait référence a été établi au regard d'une situation de fait antérieure à son embauche, depuis lors régularisée. L'absence d'affichage de l'horair

ntérieure à son embauche, depuis lors régularisée. L'absence d'affichage de l'horaire collectif n'est quant à elle pas établie. L'eût-elle été elle ne permettrait pas, en toute hypothèse, de caractériser une dissimulation intentionnelle du temps de travail. Par ailleurs, le contrat de travail de M.[O] ne prévoyait pas de 13 eme mois mais une gratification à caractère exceptionnel la première année dont aucune pièce ne démontre l'octroi dans le but de contourner la législation sur le temps de travail et/ou de frauder les droits des organismes sociaux.

travail. Par ailleurs, le contrat de travail de M.[O] ne prévoyait pas de 13 eme mois mais une gratification à caractère exceptionnel la première année dont aucune pièce ne démontre l'octroi dans le but de contourner la législation sur le temps de travail et/ou de frauder les droits des organismes sociaux. Il convient d'ajouter que la société CAA ne s'est pas soustraite à son obligation de déclarer l'ensemble des heures effectués par M.[O] aux organismes sociaux, qu'elle a déclaré son emploi à l'URSSAF et qu'elle a effectué le précompte des cotisati

si établis sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Les premiers juges ont retenu le harcèlement moral en se fondant principalement sur un courriel adressé le 27 mars 2015 par M.[U], collègue de M.[O], à l'inspection du travail, ainsi rédigé : «je reviens sur l'agression verbale et limite physique de la part de Mr [S] à notre encontre le 13 mars 2015 à 15 h 45 suite à la réclamation des heures supplémentaires qu'il refuse obstinément de reconnaître et de payer (.. .) Mr [S] dans un état d'ébriété avancé, nous a insulté,