Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 29 avril 2022, 20/00882

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute lourde • Harcèlement moral • Heures supplémentaires • Temps de travail • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale B salle 3

Date

29/04/2022

Numéro d'affaire

20/00882

Résumé

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 664/22 N° RG 20/00882 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S4DL PS/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date d…

Extrait

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 664/22 N° RG 20/00882 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S4DL PS/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 19 Décembre 2019 (RG 17/00602 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Avril 2022 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A. CONSEIL AUDITEURS ET ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Franck TREFEU, avocat au barreau de LILLE, Assistée de Me Angélique DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : M. [J] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE DÉBATS :à l'audience publique du 08 Mars 2022 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des d…