Licenciement : décisions et repères – page 880

Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit

Selon déclaration d'appel en date du 26 octobre 2021, intimant Monsieur [Z] [T], la SAS LES RIVES D'ITHAQUE a formé un recours à l'encontre du jugement rendu en date du 27 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND. Le 2 décembre 2021, Maître Sophie GIRAUD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constituée dans les intérêts de Monsieur [Z] [T]. Le 26 janvier 2022, Maître Amal BOUABDELLI-VASSEUR, avocat au barreau de GRASSE, a notifié, dans les intérêts de la SAS LES RIVES D'ITHAQUE, des conclusions au fond aux fins d'infirmation du jugement déféré. Le 14 avril 2022, Maître [E] [W], dans les intérêts de Monsieur [Z] [T], a notifié des conclusions au fond aux fins de confirmation du jugement déféré. Le 14 avril

signé par Nicole COCHET, Première présidente de chambre et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * * * Employé depuis le 9 novembre 1981 par la Société générale des eaux, devenue Veolia, en dernier lieu en tant qu'inspecteur fontainier-technicien, M. [V] [S] a été licencié pour faute le 27 novembre 2014 à l'âge de 57 ans. Contestant le motif de son licenciement devant le conseil des prud'hommes, M. [S] a mandaté Me Michel Vernier, avocat, pour l'assister dans la procédure.

La Société LE BON VIVANT tentait de reclasser Mme [Z] et lui faisait une proposition de reclassement qui était refusée, étant néanmoins observé que le médecin du travail indiquait à la société que le poste proposé ne lui apparaissait pas indiqué. Dès lors par courrier du 29 septembre 2016, la Société LE BON VIVANT avisait Mme [Z] qu'elle était dans l'impossibilité de la reclasser, puis convoquait Mme [Z] à une entretien préalable et procédait au licenciement pour inaptitude de Mme [Z] par courrier du 13 octobre 2016. * * * Mme [Z] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon le 8 novembre 2016 aux fins d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre diverses indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement.

Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur adressait une liste de propositions de postes au salarié par un courrier du 21 novembre 2018. M. [M] refusait ces propositions le 29 novembre 2018, il indiquait que deux propositions l'intéressait mais il souhaitait avoir un avenant au contrat pour en accepter une. Le 5 décembre 2018, M. [M] est convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par un courrier recommandé du 20 décembre 2018, la SAS Hacer Traitements Thermiques notifiait à M. [M] son licenciement pour inaptitude physique à l'emploi et impossibilité de reclassement. Par requête du 16 avril 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes.

Le 16 août 2018, Madame [Z] [M] et Madame [E] [R] ont eu un entretien sur la teneur duquel elle sont en désaccord. Madame [E] [R] n'a pas repris son emploi au domicile de Madame [Z] [M]. Par courrier du 22 août 2018, Madame [Z] [M] a mis en demeure Madame [E] [R] de reprendre ses fonctions ou de justifier son absence. Madame [Z] [M] a convoqué Madame [E] [R] à un entretien préalable au licenciement par courrier du 30 août 2018.

Par courrier du 10 octobre 2014, la société lui a adressé une liste de postes disponibles en précisant qu'ils ne paraissaient pas compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Le salarié a dénoncé l'attitude de l'employeur par courrier en réponse du 27 octobre 2014. Il a été convoqué par son employeur par courrier du 30 octobre 2014 à un entretien préalable à licenciement. M. [U] a contesté son licenciement par courrier en retour.

Mme [F] [Y] a été recrutée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel le 5 avril 2012 par la société VITAME SERVICES TOULON en qualité d'assistante de vie. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 1er décembre 2014. Le médecin du travail a rendu un avis le 3 juin 2015 d'inaptitude définitive à son poste de travail en raison d'un danger immédiat. Mme [Y] a été convoquée le 22 juin 2015 pour un entretien préalable au 1er juillet en vue d'un licenciement. Mme [Y] a été licenciée par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 août 2015, licenciement pour inaptitude physique et physiologique avec impossibilité de procéder au reclassement. Le 28 juillet 2016, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes.

. Une procédure de redressement judiciaire est intervenue concernant l'employeur par jugement en date du 28 mars 2017, Maître [L] [R] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. Une liquidation judiciaire a été prononcée le 17 octobre 2017. M.[U] [M] a été convoqué le 18 octobre 2017 par le mandataire liquidateur à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 octobre 2017. M.[U] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 27 octobre 2017 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 30 octobre 2017, il a été notifié à M.[U] [M] son licenciement pour motif économique.

Mme [J] a été placée à plusieurs reprises en arrêt maladie à compter du 23 janvier 2015, reprenant son activité à chaque fois dans le cadre de mi-temps thérapeutique. Par courrier du 18 décembre 2015, la société Duo Solutions Services a enjoint à Mme [J] de pallier ses carences. Par lettre remise en main propre le 3 mars 2016, la société Duo Solutions Services a convoqué Mme [J] le 10 mars 2016 pour un entretien préalable à son éventuel licenciement. Le 17 mars 2016, la société Duo Solutions Services a notifié à Mme [J] son licenciement pour faute. Par courrier du 27 avril 2016, la CPAM des Deux-Sèvres a informé la société Duo Solutions Services de la déclaration de maladie professionnelle établie le 26 mars 2016 par Mme [J], pour un état dépressif majeur.