Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 29 avril 2022, 19/02072

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 1

Date

29/04/2022

Numéro d'affaire

19/02072

Résumé

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 563/22 N° RG 19/02072 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SUWI SM/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en…

Extrait

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 563/22 N° RG 19/02072 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SUWI SM/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 03 Octobre 2019 (RG 19/00136 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Avril 2022 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [B] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : SAS GAZ SERVICE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Catherine CAMUS DEMAILLY assisté de Me Manuella FULLANA, avocat au barreau de LILLE DÉBATS :à l'audience publique du 22 Mars 2022 Tenue par Stéphane MEYER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera p…