Licenciement : décisions et repères – page 828

La société publique locale Enfance Jeunesse Médullienne SPL a embauché Mme [R] le 07 août 2017 par contrat à durée indéterminée en qualité de salariée directrice générale déléguée. Mme [R] a été licenciée le 18 décembre 2018 pour cause réelle et sérieuse. Mme [R] a assigné la société Enfance Jeunesse Médullienne devant le Conseil des prud'hommes en contestation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par exploit d'huissier du 27 décembre 2019, Mme [R] a par ailleurs assigné la société Enfance Jeunesse Médullienne devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de la voir condamner la société Enfance Jeunesse Médullienne à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa révocation abusive et sans juste motif de son mandat social de directeur général délégué.

[G] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 29 juin 2021. Le 5 août 2021, le médecin du travail a estimé M. [G] inapte au poste et à tous postes dans l'entreprise et dans le groupe, l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. La SAS Hamecher [Localité 2] a convoqué M. [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 3 septembre 2021. Le 27 octobre 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail et solliciter une expertise médicale.

Le 20 mai 2015, le conseil médical l'a déclaré inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme classe 1et classe 2. A la suite d'un entretien du 10 juin 2015 et par lettre remise en main propre, la société indiquait à M. [R] qu'il pouvait bénéficier d'un reclassement au sol mais sans mentionner de poste de reclassement. Le même jour, M. [R] a refusé ce reclassement. Il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude, avec dispense d'exécution de préavis. Le 19 juin 2015, la société a notifié à M. [R] la rupture de son contrat de travail. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 2 décembre 2015 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Selon contrat en date en date du 1Er septembre 2019, M. [G] [E] a conclu un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans avec la SARL Les Jardins Salvador. La SARL Les Jardins Salvador a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Belfort en date du 9 juin 2020 et la rupture du contrat d'apprentissage est intervenue le 24 juin 2020. S'estimant non rempli de ses droits, M. [G] [E] a saisi le 19 mai 2020 le conseil de prud'hommes de Belfort d'une demande en paiement de l'ensemble des salaires jusqu'à la fin de son contrat d'apprentissage et de l'indemnité de congés payés afférents, demandes qui ont donné lieu au jugement entrepris. MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la rupture du contrat de travail :

Le 30 novembre 2016, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Le 27 décembre 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [D] [S] inapte à son poste sans possibilité de reclassement. Par courrier du 26 mai 2017, la société Challancin a notifié à Mme [S] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

: 'inapte au poste. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 23 mai 2017, la société Guy Challancin a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier la salariée, autorisation qui lui a été donnée le 31 juillet 2017. Par courrier du 3 août 2017, la société Challancin a notifié à Mme [I] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

de santé de l'intéressée, Mme [G] [Z], un reclassement au sein de l'entreprise n'est pas envisageable'. Le 21 mars 2017, la société Guy Challancin a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier la salariée, autorisation qui lui a été donnée le 19 mai 2017. Par courrier du 26 mai 2017, la société Challancin a notifié à Mme [G] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

à valoir sur la réparation du préjudice corporel et moral subi par Monsieur [J], pour avoir le 16 avril 2014 exercé volontairement des violences sur Monsieur [J] ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de 8 jours (en l'espèce 60 jours) et avoir menacé de mort Monsieur [J]. Contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement et sollicitant le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture notamment, Monsieur [K] a saisi, le 24 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Marseille de deux procédures distinctes à l'encontre de la SARL CENTRE AFFAIRES GENERAL SERVICES et de la SARL ENVIRONNEMENT SERVICES. L'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle par décision du conseil de prud'hommes du 22 février 2016.

Par jugement du 22 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - dit et jugé que l'instance est éteinte compte tenu de la péremption d'instance et qu'en conséquence l'action est prescrite, - débouté la SARL ENVIRONNEMENT SERVICES de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le demandeur aux dépens. Monsieur [O] a interjeté appel de ce jugement. Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 23 août 2020, il demande à la Cour de : - accueillir Monsieur [Y] [O] en ses écritures, - les dire recevables, - écarter toute péremption d'instance, - infirmer sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 22 Janvier 2020, Sur le fond : - condamner la

Elle exerçait en dernier lieu sa prestation de travail dans un magasin situé à [Localité 3]. Mme [N] était membre du CHSCT. Elle a été placée en arrêt de travail le 25 février 2017. A l'issue d'une visite médicale du 21 juin 2017, le médecin du travail a déclaré Mme [N] inapte à son poste et estimé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 3 novembre 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [N]. Le 14 novembre 2017, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[G] a été licencié par courrier du 26 mai 2015 pour cause réelle et sérieuse suite à l'annulation de son permis de conduire. Par convocation du 5 novembre 2015, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Suivant jugement de départage du 28 mars 2018, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M.

La société Shipping Cruise Services est une filiale à 100 % de la société Club Med SAS. Estimant que les deux sociétés ne formaient qu'un seul et même employeur, M. [W] a saisi le 20 mars 2017 le conseil des prud'hommes de Paris en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée outre leur condamnation solidaire à des dommages et intérêts pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'heures supplémentaires à l'encontre de la société Club Med et d'une indemnité au titre d'un travail dissimulé. Par jugement du 16 novembre 2021, le conseil des prud'hommes a rejeté la demande de péremption d'instance, s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire à l'audience du 18 février 2022.