Licenciement : décisions et repères – page 829

Placée en arrêt de travail pour maladie, Mme [I] a été déclarée inapte par le médecin du travail selon un avis du 8 octobre 2018 qui indiquait également : " peut occuper un poste dans un pôle différent ". Deux postes lui étaient alors proposés sur des sites différents de celui de [7], qu'elle refusait. Après avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2019, convoqué Mme [I] un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 février 2019, l'Adapei lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2019 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

à durée indéterminée à compter du 28 mai 2008, en qualité de tapissière. Mme [H] a été déclarée inapte par le médecin du travail selon un avis du 1er septembre 2017, celui-ci précisant que " l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise ". Après avoir convoqué Mme [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 décembre 2017, la société Artcan lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 22 janvier 2018.

En date du 03 mai 2016, Monsieur [L] [K] a eu un accident du travail dans le cadre de sa fonction au sein de la société MTP. Par décision du 08 avril 2019, Monsieur [L] [K] a été déclaré inapte par avis du médecin du travail, précisant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 25 avril 2019, Monsieur [L] [K] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 mai 2019. Par courrier du 21 mai 2019, Monsieur [L] [K] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Par décision du 12 mars 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de Madame [E] [S] au poste de vendeuse, avec un reclassement à un poste sans port de charges de façon répétitive et dans tous les cas d'un maximum de 5 kilos, et pas de bras au-dessus des épaules. Par courrier du 07 juillet 2020, Madame [E] [S] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 juillet 2020. Par courrier du 31 juillet 2020, Madame [E] [S] a été licenciée pour faute grave.

': Mme [K] [O] a été embauchée par la société SIN et STES le 3 mai 1993, en qualité d'agent de service, sur le site de l'entreprise ST MICROELECTRONICS à [Localité 3]. Le 1er mars 2015, la SAS SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION, dénommée ci-après société NETMAN, a repris le marché de prestations de nettoyage du site de ST MICROELECTRONICS. Le contrat de Mme [K] [O] a été transféré à la société NETMAN. Mme [K] [O] était chef d'équipe et sa classification CE1'180, de la convention des collectives des entreprises de propreté et services associés. Par courrier du 11 juillet 2016, Mme [K] [O] s'est vu notifier un avertissement en raison d'une altercation avec Mme [D], une collègue de travail.

Au dernier état de sa relation de travail, sa rémunération mensuelle brute se montait à 2214 euros. Mme [N] [U] a été placée en arrêt de travail à compter du 13 juillet 2017. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail par avis en date du 13 mai 2019. Par courrier en date du 16 mai 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 24 mai 2019. Par courrier en date du 29 mai 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Mme [T] a été placée en arrêt de travail à compter du 14 décembre 2018. Par avis du 17 avril 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [T] inapte à son poste avec impossibilité de reclassement. Le 14 mai 2019, Mme [T] a été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement.

Le 25 septembre 2018, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la société JMD et a désigné la SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire. Le 7 décembre 2018, la caisse primaire a reconnu le caractère professionnel de la pathologie de M. [J]. Le 17 décembre 2018, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable dans le cadre d'un éventuel licenciement économique. Il a été licencié pour motif économique le 14 janvier 2019 au motif de la suppression de son poste. ==oOo== Par requête en date du 13 mars 2019, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive-La-Gaillarde en vue d'obtenir un rappel de salaire au titre des indemnités journalières versées par la caisse primaire dans le cadre de la subrogation.

constater que la SA La Poste avait commis une faute inexcusable et de graves manquements à ses obligations contractuelles, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, - condamner la SA La Poste au paiement des sommes suivantes : . 7 340 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 734 euros à titre de congés payés afférents, . 32'254 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 91'750 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, . 50'000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, .2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [G] [D], née en 1961, a été engagée par la société Lambin, par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 4 avril 2006 en qualité de femme de ménage. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du Bâtiment Région parisienne. Mme [D] a été placée en arrêt maladie le 29 octobre 2009. Elle a réclamé à son employeur de lui verser un complément de salaire qu'elle n'a jamais perçu. La salariée a alors saisi le conseil des prud'hommes de Meaux le 14 août 2015 afin de percevoir des rappels de salaire et des dommages et intérêts. Par jugement du 18 octobre 2017, le conseil des prud'hommes a condamné la société Lambin à lui verser : * 1.143,84 euros au titre

dire et juger que qu'il était victime de harcèlement moral, En conséquence, - condamner la SARL NIM-B à lui payer la somme suivante : * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, A titre principal - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dire et juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul En conséquence, - condamner la SARL NIM-B à lui payer les sommes suivantes : * 1 593,83 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 159,38 euros bruts de congés payés y afférents, * 9 562,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou au moins sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de…

d'urgence sanitaire et du confinement décidé par la puissance publique. Par ordonnance en date du 24 juin 2020, la formation de référé s'est déclarée incompétente et a renvoyé les parties devant le conseil des prud'hommes au fond, selon la procédure accélérée. Par courrier daté du 16 juillet 2020, la SAS MANPOWER FRANCE a notifié à Madame [O] [R] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 7 juillet 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une contestation de l'avis d'inaptitude délivré le 12 février 2020.