Licenciement : décisions et repères – page 830

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen en résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant notamment valoir l'existence d'un harcèlement moral. Déclaré inapte par le médecin du travail le 23 janvier 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 mars 2017. Par jugement du 5 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Caen a constaté l'absence de harcèlement managérial, dit le licenciement de M. [T] fondé sur une inaptitude médicalement constatée, et en conséquence a débouté M. [T] de toutes ses demandes, débouté la société [H] [Z] automobiles de ses demandes reconventionnelles et laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; ' titre subsidiaire, Si par exceptionnel, le conseil décidait d'entrer en voie de condamnation, - fixer le salaire de référence à la somme de 8 589 euros bruts ; - fixer l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 25 767 euros euros bruts et l'indemnité de congés payés afférents à la somme de 2 577 euros bruts ; - rapporter l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum du barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail ; ' titre reconventionnel et en tout état de cause, - condamner M. [T] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [T] aux entiers dépens. Par dernières conclusions transmises au greffe par RPVA le 1er juin 2022, M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS, Au soutien de sa requête, Mme [E] [N] épouse [H] fait valoir que le refus du conseil de prud'hommes de faire droit, notamment, à sa demande de désignation d'un médecin expert inspecteur du travail, lui est immédiatement préjudiciable dès lors qu'il existe un risque réel qu'elle subisse un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. La société HSBC Continental Europe soutient que le motif grave et légitime n'est pas établi alors qu'une procédure d'appel serait créatrice d'un risque et d'un surcoût pour l'entreprise.

dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Il a été licencié pour inaptitude selon lettre du 21 juillet 2020. Imputant son inaptitude au comportement de l'employeur, le salarié a saisi en août 2020 le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes en paiement du préavis conventionnel de six mois et de l'indemnité légale spéciale de licenciement, outre des heures supplémentaires. Par un jugement du 18 juin 2021, la juridiction prud'homale a dit que l'inaptitude constatée par le médecin du travail n'était pas d'origine professionnelle de sorte qu'elle a rejeté les demandes au titre du préavis et de l'indemnité légale spéciale et doublée de licenciement.

Le 20 février 2018, Mme [H] a informé une déléguée du personnel laquelle a exercé un droit d'alerte. Une enquête a été diligentée par les délégués du personnel. Le 20 avril 2018, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 2 mai 2018. Le 25 avril 2018, un arrêt de travail a été prescrit à Mme [H] pour syndrome anxio-dépressif. Le 9 mai 2018, la société Rakuten France lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle. La salariée a contesté cette décision par lettre du 21 juin 2018. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 6 août 2018. Par jugement du 3 mai 2019, le conseil de prud'hommes a : Requalifié le licenciement notifié Mme [G] [H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société Novasol a succédé à la société ONET Services et Mme [S] [I] a été transférée au sein de la société Novasol, en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage, par avenant du 1er juin 2017. La société Novasol emploie plus de dix salariés. Mme [S] [I] a été en arrêt de travail à compter du 8 janvier 2018, en raison d'un accident du travail. Mme [S] [I] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 8 janvier 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 23 janvier 2018. Mme [S] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve St Georges par requête parvenue au greffe le 17 avril 2018.

exerçant sous l'enseigne ONET PROPRETE MULTISERVICES. Le salarié était assujetti à la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes. [U] [V] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 décembre 2016 à un entretien le 9 janvier 2017 en vue d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement. Sa mise à pied à titre conservatoire lui a été signifiée par lettre recommandée datée du lendemain. A l'issue de l'entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 avril 2018, l'employeur, après échange avec le médecin du travail et consultation des délégués du personnel, a adressé à Madame [P] des propositions de reclassement. Par lettre recommandée du 27 avril 2018, Madame [P] a refusé le reclassement proposé. Par courrier recommandé du 18 juin 2018, Madame [P] était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 juillet 2018. Après accord de la DIRRECTE du 11 octobre 2018, la salariée étant déléguée syndicale, l'employeur lui notifiait par courrier recommandé du 31 octobre 2018 son licenciement pour inaptitude et impossibilité corrélative de reclassement en raison de ses refus reitérés de toute proposition de reclassement.

de travail. Le 28 juillet 2017, Madame [O] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Agen d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a sollicité l'allocation des sommes suivantes : 4 700 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 470 euros au titre des congés payés y afférents,1 565,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 30 000 euros au titre des dommages et intérêts du fait de la rupture de la relation contractuelle. Par courrier du 8 mars 2019, Madame [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : « (') Vous voudrez bien prendre acte par la présente de la prise d'cte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.

La convention collective nationale des entreprises et commerces de la récupération est applicable. Invoquant de graves difficultés économiques, la SARL Comepack a procédé à une restructuration en supprimant les quatre postes administratifs, dont celui de Madame [W] [A]. La salariée a le 12 janvier 2011 été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 janvier 2011. Par courrier du 09 février 2011 la société a procédé à son licenciement économique, à l'expiration du délai de réflexion pour l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP). Madame [A] a adhéré à la CRP. Le contrat a par conséquent été rompu d'un commun accord le 11 février 2011.

La convention collective nationale des entreprises et commerces de la récupération est applicable. Invoquant de graves difficultés économiques, la SARL Comepack a procédé à une restructuration en supprimant les quatre postes administratifs, dont celui de Madame [E] [K]. La salariée a le 12 janvier 2011 été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 janvier 2011. Par courrier du 09 février 2011 la société a procédé à son licenciement économique, à l'expiration du délai de réflexion pour l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP). Madame[E] [K] ayant adhéré à la CRP, la relation contractuelle a pris fin le 11 février 2011.

Mme [P] a demandé à la CPAM de reconnaître sa maladie comme maladie professionnelle. Le 22 septembre 2016 la médecine du travail a déclaré Mme [P] inapte à tout poste dans l'entreprise. L'employeur envoie une lettre de convocation à entretien préalable fixé au 3 octobre 2016, Mme [P] ne s'est pas présentée à cette convocation. L'employeur lui notifie son licenciement par lettre datée du 18 octobre 2016 en raison de son inaptitude 'physique définitive' et de l'impossibilité de la reclasser au sein de l'entreprise.