Licenciement : décisions et repères – page 831

Le 14 décembre 2015, dans le cadre du second avis, le médecin du travail conclut à une inaptitude définitive au poste et à un état de santé incompatible avec le poste de travail : avec les restrictions suivantes : ' toute charge physique ou mentale ' ; avec la proposition suivante : ' poste hors entreprise '. * * * Par courrier en date du 4 janvier 2016, M. [E] [D] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour un entretien le 13 janvier 2016. Par courrier en date du 11 janvier 2016, le médecin du travail précise que M. [E] [D] présente une ' inaptitude à tenir dans l'environnement professionnel de l'entreprise' et que ' seul un poste hors entreprise peut lui être proposé '. Par courrier du 20 janvier 2016, la société les carrières de [Localité 3] a procédé au licenciement de M.

Vous m'adresserez également mes bulletins de paie accompagnés du chèque en règlement de mes salaires et de mes congés acquis. Le 17 septembre 2018 elle saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France aux fins de solliciter la condamnation de la SARL MULTI SERVICES au paiement du salaire de juillet 2018 avec maintien du salaire en application de l'article L 1226-1 du code du travail, et de diverses indemnités découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, (indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement, indemnité de préavis, remise de bulletins de paie sous astreinte).

repos par jour. Le 17 janvier 2018, le contrôleur du travail visitait le lieu de travail à la demande de Mme [O], qui se disait victime de harcèlement moral et de discrimination dans son travail. Le 11 juillet 2018, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude la concernant. Par courrier en date du 6 novembre 2018, l'employeur lui notifiait son licenciement comme suit : «Madame, Suite à notre entretien qui s'est tenu le 26 octobre 2018, nous vous informons de notre décision de vous licencier. Le médecin du travail a constaté votre inaptitude à occuper votre poste d'aide médico-psychologique lors d'une unique visite de reprise en date du 11 juillet 2018.

C'est dans ce contexte que, par requête du 30 avril 2018 M. [O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France afin de solliciter la requalification de son CDD en CDI, le paiement d'indemnités (de requalification du contrat de travail, de prime de transport, de prime de panier, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de primes de vacances, d'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement et de licenciement irrégulier), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la remise de certains documents (attestation pôle emploi et certificat de travail corrigés, bulletins de salaire de janvier, mars et avril 2017).

Par courrier du 17 juillet 2019, le salarié a saisi la CPAM dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable à laquelle s'est opposée la société. Dans sa décision du 13 novembre 2019, la CPAM de Haute- Savoie a reconnu à M. [T] [Y] un taux d'incapacité de 15%. La société a contesté cette décision. Par requête en date du 26 mars 2019, M. [T] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy afin principalement de faire juger nul le licenciement intervenu. Par jugement en date du 25 février 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : - rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la SAS [Adresse 5], - dit que la moyenne des salaires de M. [T] [Y] est égale à la somme de 1820,04 euros bruts, - dit que le licenciement de M. [T] [Y] est nul, - condamné la SAS [Adresse 5] à payer à M.

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2007, la société Color Chimie a engagé M. [X] en qualité de technico-commercial. La société Siegwerk France a racheté la société Color Chimie et a embauché M.[X], le 1er décembre 2016, en qualité de responsable commercial BU Paper & Board. Le 16 septembre 2018, M. [X] a notifié sa démission à la société Siegwerk France. Son préavis, dont l'employeur l'a dispensé, a pris fin le 16 décembre 2018. Après réception de son solde de tout compte, M. [X] a sollicité le versement de la prime de performance annuelle, prévue à l'article 3 de son contrat de travail, auprès de la société Siegwerk France, qui l'a refusé motif pris qu'il était conditionné à la présence du salarié dans l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année considérée.

Lors de la visite de reprise du 31 août 2018, M. [T] a été déclaré inapte à son poste, son état de santé faisant 'obstacle à tout reclassement dans un emploi'et 'le rend inapte à toute activité chez Imaye et dans le groupe Agir Graphic'. Par courrier du 31 août 2018, la société Imaye Graphic a informé M. [T] qu'elle était contrainte d'envisager son licenciement pour inaptitude en raison de son état de santé lequel fait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein de l'entreprise et du groupe. Par courrier du 6 septembre 2018, la société Imaye Graphic a convoqué M. [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 18 septembre 2018.

3) qu'à la date de la désignation litigieuse de Mme [T] en qualité de représentante de proximité sur le périmètre de la région « OPS NOS » de l'établissement DHL International Express, soit le 27 janvier 2021, une réunion du CSE de cet établissement avait eu lieu le 21 janvier précédent, soit 6 jours auparavant seulement, portant sur « l'information-consultation sur le projet de licenciement de [W] L.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La société Spie Oil & Gas Services fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était coemployeur du salarié et, en conséquence, de la condamner in solidum avec les sociétés Spie Oil & Gas Services Indonesia et Spie Oil & Gas Services Middle East à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, de bonus 2014, de congés payés acquis et non réglés, d'indemnité de Jamsostek acquise et au titre du préjudice moral subi, de la condamner in solidum avec les mêmes sociétés à communiquer au salarié les quitus fiscaux pour le montant des impôts exigibles au titre des…

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2020), M. [D] a été engagé le 2 novembre 1998 par la SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF (la société), en qualité d'expert prévisionniste et modélisateur économique en tant qu'agent statutaire relevant du cadre permanent, qualification F 21. Au terme de son parcours d'intégration, il a été régularisé à la qualification G 26. En juillet 2008, il a été détaché au STIF en qualité de chef de projet « Etude et Tarification ». Il est passé à la qualification H 30 au 1er octobre 2008 et a été nommé, en janvier 2010, chef de projet de caisses CET et CPA au sein du département contrôle de gestion des services RH. Il a quitté ce poste six mois plus tard. Le 1er novembre 2010, il s'est vu confier une

; que sont dépourvues de valeur probante suffisante les déclarations des témoins précités qui de manière trop peu circonstanciée affirment que « certains régleurs avaient des connaissances multiples » ou que l'appelant se serait volontairement cantonné dans des tâches répétitives ; qu'il en est de même de la circonstance que dans le cadre de la procédure de licenciement économique, l'appelant aurait refusé un poste ; que l'appelant est fondé à soutenir qu'au vu de ce qui précède, pour satisfaire à son obligation probatoire la SAS devait exciper -ce qu'elle ne fait pas- d'éléments concernant les salariés qu'elle cite elle-même et dont la carrière a évolué plus favorablement que la sienne ; qu'en s'abstenant de faire ressortir que ceux-ci et l'appelant ont bénéficié des mêmes formations pour les adapter à…

; que sont dépourvues de valeur probante suffisante les déclarations des témoins précités qui de manière trop peu circonstanciée affirment que « certains régleurs avaient des connaissances multiples » ou que l'appelant se serait volontairement cantonné dans des tâches répétitives ; qu'il en est de même de la circonstance que dans le cadre de la procédure de licenciement économique, l'appelant aurait refusé un poste ; que l'appelant est fondé à soutenir qu'au vu de ce qui précède, pour satisfaire à son obligation probatoire la SAS devait exciper - ce qu'elle ne fait pas - d'éléments concernant les salariés qu'elle cite elle-même et dont la carrière a évolué plus favorablement que la sienne ; qu'en s'abstenant de faire ressortir que ceux-ci et l'appelant ont bénéficié des mêmes formations pour les adapter à…