Licenciement : décisions et repères – page 68

La salariée a subi un malaise au domicile de [O] [N]. Un arrêt de travail était prescrit du 28 octobre 2022 au 30 octobre 2022. Se plaignant d'un défaut d'information de la salariée depuis le 30 octobre 2022 et des conséquences pratiques qui en résultent, [O] [N], par acte du 14 novembre 2022, a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 19 novembre 2022. La salariée a repris ses fonctions à compter du 14 novembre 2022 jusqu'au 3 décembre 2022.

Le 4 février 2021, le directeur commercial, Monsieur [D] [Y] confirmait au service des ressources humaines que la prime revenant Mme [H] [S] était à payer à 100 %. Le 23 juin 2021, la salariée était en arrêt de travail pour maladie. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 24 juin 2021, la salariée était convoquée à un entretien préalable avant licenciement. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 21 juillet 2021,, la société [1] notifiait à la salariée sa lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle. Son départ était annoncé par intranet à plus de 50 destinataires dès le 23 juillet 2021 (pièce 73 bis).

Le 18 juin 2024, [F] [X] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 7 avril 2026, il demande d'infirmer le jugement, d'annuler l'avertissement notifié le 10 mai 2021 et de lui allouer : - la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour notification d'un avertissement injustifié ; - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (à titre subsidiaire, la somme de 6 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 3 000€ à titre de manquement à l'obligation de formation ; - la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [V] a été licencié par la liquidatrice judiciaire pour motif économique. Par jugement en date du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier l'a débouté de ses demandes. Le 20 juin 2024, [I] [V] a interjeté appel.

Elle exerçait les fonctions d'ambulancière avec un salaire mensuel brut de base en dernier lieu de 1 638,04€, majorée de diverses primes et indemnités. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 août 2021. Par lettre du 31 août 2021, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de divers manquements qu'elle reprochait à l'employeur.

'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée et de lui allouer : - la somme de 8 026,50€ à titre d'indemnité de requalification ; - la somme de 1 852,28€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 185,23€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 587,43€ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 2 587,43€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 24 118,16€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 2 411,82€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 39 642,74€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 3 838,15€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 383,42€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 3…

les comptes de l'entreprise ont plongé avec des pertes de -815K€ en 2020 et une tendance similaire s'amorce en 2021,avant même le confinement subi en Avril... Face à cette baisse considérable du chiffre et du bénéfice de l'entreprise, il a été décidé... de supprimer un poste d'assistant commercial (sur les deux postes existants) dans le cadre d'une procédure de licenciement individuel pour motif économique dont vous avez été tenue informée en novembre 2020... Le Comité Social et Economique a été informé et consulté... ... dans le cadre des recherches de solutions de reclassement qui nous incombaient, vous avez été destinataire de la liste des postes disponibles au sein des différentes filiales du groupe [2] présentes sur le territoire français.

Plusieurs se sont plaints que vous restiez enfermé dans votre bureau sans considération ni pour vos collègues, ni pour les stagiaires venant vous demander des renseignements et qui trouvent porte close. Votre comportement est d'autant plus inadmissible que vous avez déjà reçu deux avertissements pour vos problèmes de comportement envers vos collègues de travail et les usagers...' Le 14 avril 2023, estimant notamment son licenciement injustifié, [C] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Millau qui, par jugement en date du 7 juin 2024, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à verser à l'association [2] la somme de 50€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 25 juin 2024, [C] [H] a interjeté appel.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03326 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJHL Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JUIN 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F23/00097 APPELANTE : Madame [Y] [S] née le 27 Décembre 1985 à [Localité 1] (66) de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Sébastien CARTON, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me BRIHI, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales INTIMEE : S.A.S. [1] adhérente indépendante au groupement « Intermarché » Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 397 466 301Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social.

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Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il en résulte qu'il n'y pas lieu de statuer sur la demande relative aux cotisations retraite, contestée par l'employeur, invoquée dans la seule discussion des conclusions. Sur la rupture du contrat de travail : Le salarié soutient que le licenciement pour inaptitude a pour origine quatre manquements de l'employeur à son obligation de sécurité lesquels constituent des actes de harcèlement moral. Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Sur la nullité de la rupture de la période d'essai : Il résulte de l'article L. 1221-20 du code du travail, que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.