Licenciement : décisions et repères – page 603

Il résulte des articles L. 1224-2, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail que, si le nouvel employeur est tenu, en cas de transfert en application des dispositions de l'article L.

, avec la mention " inaptitude médicale professionnelle définitive au poste d'employé logistique». Après avoir proposé 3 postes de reclassement à M.[G], par courrier du 25 juin 2015, que ce dernier a refusés, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 juillet 2015, et par courrier du 27 juillet 2015, l'employeur a notifié à M.[G] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.[G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans par requête enregistrée au greffe le 31 mai 2017 aux fins de voir son licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, invoquant d'une part, l'origine fautive de l'inaptitude, et d'autre part la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, et sollicitant diverses indemnités à ce titre.

Un poste excluant la manutention et le port de charges, la conduite d'engins, tout poste impliquant des mouvements de préhension de la main droite, au besoin de la mise en place d'une formation adaptée ". M.[U] a été convoqué le 6 janvier 2016 à un entretien préalable fixé au 19 janvier 2016. Par courrier du 22 janvier 2016, la Hitachi Transport System lui a notifié à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.[U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans par requête enregistrée au greffe le 4 janvier 2016 aux fins de voir qualifier le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sollicitant une indemnité à ce titre.

M.[V] [Z] a été engagé par la société ThyssenKrupp Sofedit, devenue société Sofedit (SAS) selon contrat à durée déterminée transformé ensuite en contrat à durée indéterminée, à compter du 5 janvier 2009, en qualité de magasinier cariste. Le nom commercial de la société Sofedit est Gestamp. Après avoir convoqué M.[Z], le 5 octobre 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 octobre suivant, la société Sofedit lui a notifié, le 24 octobre 2018, son licenciement pour faute grave, pour avoir informatiquement retiré à l'insu d'une de ses collègues, au moyen de son pistolet de scannage, deux containers de pièces de la préparation de commande qu'elle avait contrôlée.

-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec. Selon avenant du 16 juillet 2019, la salariée a été engagée selon contrat à durée indéterminée. Mme [X] [P] a été placée en arrêt maladie à compter du 5 février 2020. Par courrier du 29 mai 2020, la SARL C Puissance 3 a convoqué Mme [X] [P] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Par courrier du 11 juin 2020, la SARL C Puissance 3 a notifié à Mme [X] [P] son licenciement « en raison de la désorganisation du service du fait de votre absence et la nécessité de vous remplacer définitivement ». Le 14 septembre 2020, Mme [X] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de contester son licenciement, le considérant comme nul.

Le 1er octobre 2019, à la suite d'une visite médicale de reprise, M. [K] était déclaré inapte sans possibilité de reclassement. Par courrier du 8 octobre 2019, la société Giraud informait M. [K] de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de procéder à son reclassement. Après avoir été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement le 9 octobre 2019, M. [K] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 octobre 2019. Par requête en date du 31 mars 2020, M. [K] saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de faire reconnaître qu'il aurait dû lui être appliqué les dispositions relatives à l'inaptitude professionnelle, et solliciter la condamnation de la société Giraud à lui verser diverses indemnités.

Par courrier du 20 juillet 2016, M. [N] [R] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 28 juillet 2016, par la Sarl Dililog. Par lettre du 1er août 2016, M. [N] [R] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par la Sarl Dililog. Par requête du 31 juillet 2017, M. [N] [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de contester la légitimité de son licenciement. Par jugement du 11 septembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon, en formation de départage, a : - débouté M. [N] [R] de l'ensemble de ses demandes, - rejeté les demandes plus amples ou contraires, - condamné M. [N] [R] aux entiers dépens de l'instance. Par acte du 27 octobre 2020, M. [N] [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

signataire 141/23 - 2ème page EXPOSE DU LITIGE ' Par contrat à durée indéterminée en date du 3 octobre 2016, Mme [G] [D] a été embauchée par la SAS Toyota Motor Manufacturing France au poste de directrice des ressources humaines. ' Par courrier en date du 7 juin 2021, la SAS Toyota Motor Manufacturing France a notifié à Mme [G] [D] son licenciement pour faute grave. ' Le 28 juin 2021, la SAS Toyota Motor Manufacturing France a fait parvenir à Mme [G] [D] son solde de tout compte, son attestation destinée à Pôle emploi et son certificat de travail.

une visite médicale. Aucun texte n'impose par ailleurs à l'employeur de contester un avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes avant de solliciter une nouvelle visite auprès de la médecine du travail. Il apparait en outre que même si l'employeur a très rapidement mis en 'uvre les procédures de reclassement, de consultation du CSE puis de licenciement après la délivrance de l'avis d'inaptitude, il est constant qu'il avait jusque-là, et depuis mars 2022, respecté les préconisations, pourtant très contraignantes, du médecin du travail. La cour ne saurait donc considérer qu'il a agi de mauvaise foi, dans l'objectif d'éviter l'application de l'accord interne RGTH. L'appelant échoue à établir l'existence d'une fraude à la loi. Le jugement sera confirmé de ce chef.

L'entreprise occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Mme [R] a été placée en arrêt de travail à compter du 16 avril 2016. Le 3 mai 2017, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de la salariée à son poste de travail. Par lettre du 23 juin 2017, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 4 juillet 2017, qui a été reporté au 19 juillet 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 juillet 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [R] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 29 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Martigues pour contester son licenciement et solliciter une indemnisation à ce titre.

préjudiciable à sa santé. Par lettre recommandée du 23 février suivant, il était licencié pour inaptitude. Par requête reçue au greffe le 20 juin juin 2022, il faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon en sa formation de référé, afin d'obtenir une somme au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement lui étant due, ainsi qu'une autre somme, au titre de l'indemnité spéciale de préavis, outre, enfin, une somme au titre de l'article 700 du code procédure civile. Parallèlement, la société contestait la décision rendue par la C.P.A.M. puis la décision implicite de rejet rendue par la Commission de recours amiable devant le tribunal judiciaire de Lyon, pôle social.

Dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [N] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société Groupe Logware à verser à M. [N] les sommes suivantes : 38.640 euros au titre des salaires de juillet 2015 à mars 2017 ; 3.864 euros au titre des congés payés y afférents ; 7.209,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 22.080 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 11.040 euros au titre des dommages et intérêts ; 3680 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 2478 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 29 mai au 29 juin 2015 ; 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que les créances…