Licenciement : décisions et repères – page 604

Faute de justifier de la date de notification de l'avis d'inaptitude à Mme [W], il y a lieu d'en déduire que le délai pour saisir le conseil des prud'hommes n'a pas couru s'agissant de la contestation de son avis d'inaptitude et que son action n'était forclose Sur la contestation de l'avis d'aptitude : Moyens des parties : Mme [K] conteste l'avis d'inaptitude rendu par le Médecin du travail et le licenciement pour inaptitude qui s'en est suivi. Elle soutient que cet avis a été rendu à la suite d'une demande de visite de son employeur le 25 mars 2020 et non lors d'une visite de reprise près un arrêt de travail, que si elle a bien fait l'objet d'arrêts de travail de 2019 à 2022, ils étaient de courte durée et le dernier de 10 jours était dû à la COVID et non à son problème de coude.

rachis cervical ». Le 31 août 2018, Mme [V] a été licenciée par la SARL PERSPECTIVIA pour inaptitude d'origine non-professionnelle. Mme [V] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse, en date du 2 septembre 2019 aux fins de voir juger que son inaptitude est d'origine professionnelle et obtenir les indemnités afférentes dont l'indemnité spéciale de licenciement.

[C] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent, de dire le conseil de prud'hommes compétent, d'évoquer l'affaire, de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2010 au 30 juin 2020, de condamner en conséquence la société [Localité 6] Normandie Pneus à lui payer la somme de 75.527,04 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 125.878,40 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre subsidiaire la somme de 12.587,84 € nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, de 33.215,11 € nets à titre d'indemnité de licenciement, de 37.763,52 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 3.776,35 € bruts au…

[F], en application des dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile. La société Clément Créteil Rn6 explique au soutien de sa requête : -que par un jugement du 8 octobre 2019 (production n° 1), revêtu de l'exécution provisoire, le conseil des prud'hommes de Créteil a, entre autres, condamné la société Clément Créteil Rn6 à verser à M.

Monsieur [Y] a été embauché le 1er février 2004 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de technicien au sein de la SA FDI HABITAT. Le 21 novembre 2018, les parties conviennent d'une rupture conventionnelle avec prise d'effet au 31 décembre 2018. Le 19 juillet 2019, Monsieur [Y] saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier en référé d'une demande de paiement au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle et la remise sous astreinte journalière de son bulletin de salaire du mois de décembre 2018 et des documents de fin de contrat rectifiés. Il sollicitait également une provision à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Par la suite, 10 autres contrats à durée déterminée avec cinq avenants se sont succédés. Le dernier contrat prenait fin le 28 juin 2019. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des organismes de formation. Le 28 août 2019, elle saisissait le conseil de prud'hommes de Perpignan afin d'obtenir la requalification de la fin des relations contractuelles en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle sollicitait diverses demandes en paiement consécutives.

La convention collective qui régit la relation de travail est celle des télécommunications. L'entreprise emploie plus de 10 salariés. A compter du 22 mars 2012, le salarié a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail successifs pour cause de maladie. La société FREE MOBILE a convoqué Monsieur [U], par courrier en date du 21 juillet 2014, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 29 juillet 2014. Par courrier en date du 7 août 2014, la société FREE MOBILE a notifié à Monsieur [U] son licenciement pour désorganisation de l'entreprise et nécessité de remplacement définitif.

Par décision du 18 mai 2015, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi. Suite à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail de Monsieur [J] [B] a été rompu le 7 aout 2015.

Le 5 mai 2015, LA SA TEL AND COM a soumis à homologation de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, un plan de sauvegarde de l'emploi. Par décision du 18 mai 2015, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi. Par courrier du 13 aout 2015, LA SA TEL AND COM a notifié à Monsieur [J] [E] son licenciement pour motif économique, dans le cadre d'un refus du CSP.

spécifiées aux termes d'une délégation de pouvoirs portant sur la réglementation qui régit les relations de travail, le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'établissement, mais également le contrôle et le suivi administratif du personnel, le recrutement, le licenciement, les conditions d'emploi du personnel, la mise en œuvre des procédures d'information concernant le fonctionnement de l'entrepôt, l'application des règles de sécurité et la prévention des risques professionnels. 14.

a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mars 2022), par contrat de gestion du 1er janvier 2011, la société Les Thermes de [Localité 5] (la société) a confié un mandat de gestion à la société Power 9 consulting, représentée par son gérant, M. [S]. 2. Invoquant l'existence d'un contrat de travail et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2017 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. Par jugement du 1er juin 2022, la société a été placée en redressement judiciaire et les sociétés Ajilink [U] et [E] [B] [X] ont été désignées, respectivement, en qualité d'administratrice et de mandataire judiciaires.

[L] a été engagé en qualité d'assistant commercial par la société WN transports, suivant un contrat à durée déterminée à compter du 13 février 2012 puis selon un contrat à durée indéterminée. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur routier. 2. Licencié le 19 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale, le 21 février 2017, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 3.