Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 décembre 2023, 20/04719

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

13/12/2023

Numéro d'affaire

20/04719

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/0…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04719 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OXOO ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 SEPTEMBRE 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation Paritaire de Perpignan N° RG F 19/00436 APPELANTES : S.E.L.A.R.L. M.J.S.A. en la personne de Me [W] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AMBITION PLUS Domiciliée [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Michel ARIES de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Laura FERRIER, avocat au barreau de Montpellier INTIMEES : Madame [N] [B] épouse [P] née le 13 Octobre 1977 à (66) de nationalité Française Domiciliée [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Maka DJOUMOI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, sub…