Licenciement : décisions et repères – page 549

[P] a saisi le 14 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Créteil de diverses demandes formulées à l'encontre des sociétés Docaposte et Docaposte OIT. Par lettre datée du 11 juin 2019, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 juin 2019. M. [P] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 5 juillet 2019, présentée le 8 juillet 2019. A la date du licenciement, M. [P] avait une ancienneté de 4 ans et 4 mois, et la société Docaposte occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007. Par lettre datée du 11 février 2019, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 février 2029 auquel il ne s'est pas présenté. M. [M] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 4 mars 2019. A la date du licenciement, M. [M] avait une ancienneté d'un an et sept mois et l'AGECE occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et des rappels de salaire pour heures supplémentaires, M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 28 Mai 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [Z] [N] a été engagé par la société Olivier Frères à compter du 29 octobre 2021 suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conducteur routier. Mis à pied à titre conservatoire et convoqué, par lettre du 21 novembre 2022, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 05 décembre 2022, M. [Z] [N] a été licencié pour faute grave par lettre du 09 décembre 2022. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le 31 janvier 2023, M. [Z] [N] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes.

La salariée a été placée en arrêt maladie le 7 mars 2017 et n'a pas repris son poste depuis cette date. Le 17 janvier 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude mentionnant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 février 2020, la société Clinique du [6] a convoqué Mme [F] à un entretien préalable à un licenciement, qui s'est tenu le 13 février 2020.

dans un emploi étant gravement préjudiciable à la santé de la salariée. Le 14 octobre 2019 le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude non professionnelle, et a retenu que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 28 octobre 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement le 07 novembre 2019. Par courrier du 20 novembre 2019, Madame [I] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Jugeant son inaptitude d'origine professionnelle, en alléguant des faits de harcèlement moral, Madame [I] a le 02 juin 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau.

paiement de rappels de salaires pendant les mises à pied, de primes et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. En cours de procédure prud'homale, et après entretien préalable du 2 novembre 2021, M. [K] a été licencié pour faute grave par LRAR du 8 novembre 2021 pour des faits des 10 et 18 septembre 2021 et du 11 octobre 2021. M. [K] a contesté ce licenciement par le biais d'une procédure séparée devant le conseil de prud'hommes. Par jugement de départition du 12 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - débouté M. [K] de ses demandes d'annulation des mises à pied disciplinaires pour les périodes du 7 au 15 janvier 2019, du 2 au 5 janvier 2019 et du 16 au 19 janvier 2019, du 21 au 29 mars 2019, du 9 au 17 octobre 2019, et du 20 au 28 mars 2020, - débouté M.

Par courrier du 20 décembre 2016, la CPAM notifiait à l'employeur un refus de prise en charge dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels. Lors de la visite médicale de reprise du 1er août 2019, le médecin du travail prononçait une inaptitude, précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Selon lettre du 26 août 2019, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 septembre 2019, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 11 septembre 2019. Par un arrêt en date du 25 octobre 2019, la cour d'appel de Toulouse a jugé que la salariée avait été victime le 29 juillet 2016 d'un accident de travail et ordonnait sa prise en charge au titre de la législation professionnelle.

du 30 janvier 2017 a interrompu le cours des intérêts légaux; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne sont pas de plein droit exécutoires par provision. Aucun appel n'a été relevé à l'encontre de ce jugement. Soutenant que l'inaptitude prononcée découlait des agissements fautifs de l'employeur, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicitant la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [O] a saisi le conseil de prud'homme de Marseille le 2 septembre 2019. Par jugement du 12 octobre 2020, la société Groupe Tourqui a été placée en liquidation judiciaire, Maître [Y] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [C] [G] a été engagée le 8 décembre 2017 en qualité d'agent d'entretien par la société Vision globale propreté et multiservices. 2. Le 3 octobre 2018, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement deux jours après son accouchement. 3. Licenciée le 23 octobre 2018 en raison de l'interdiction faite à un employeur de conserver à son service un salarié non muni d'un titre de travail prévue à l'article L. 8251-1 du code du travail, la salariée a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale qui l'a déboutée de ses demandes par jugement du 7 septembre 2021. 4.

Mis les entiers dépens à la charge de la partie défenderesse, y compris les éventuels frais d'exécution par huissier de justice. Ce premier jugement n'a pas fait l'objet d'un appel. M. [M], dont le contrat de travail a pris fin à l'échéance normale du 21 décembre 2018, a présenté une seconde requête le 6 septembre 2019 auprès du conseil de prud'hommes de Quimper afin d'obtenir le versement des indemnités découlant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'association AFPA a soulevé l'irrecevabilité des demandes de M.[M]. Dans le second jugement en date du 11 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Quimper a : - Dit et jugé que les demandes de M.

M. [T] a été embauché par la S.N.C. Lagardère Travel Retail France, anciennement Relay France, à la date du 28 octobre 2002, en qualité de gérant salarié responsable de point de vente. La société Lagardère Travel Retail France est spécialisée dans le commerce de détail dans les zones aéroportuaires et les gares, confie la gestion de ses points de vente à des gérants salariés, leur fournissant le local, les installations et les marchandises nécessaires. En sa qualité de gérant, M. [T] a dû constituer une caution de 16.800 euros en garantie des marchandises, conformément à un avenant à son contrat de travail en date du 30 septembre 2008. Le 02 décembre 2021, M. [T] a exprimé auprès de la directrice des ressources humaines, sa volonté de quitter l'entreprise via une rupture conventionnelle.

[P] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris et demandé que soit ordonnée la reprise de son contrat de travail sur le site EITMM. Le 10 mars 2014, M. [P] a reçu un avertissement pour absences injustifiées sur le site [Localité 8] au cours du mois de février 2014. M. [P] a été placé en arrêt de travail du 19 mars au 17 avril 2014. Le 14 avril 2014, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 22 avril 2014, en raison de son absence à une formation SSIAP 1 prévue en mars 2014. Par ordonnance du 3 avril 2014, le conseil de prud'hommes de Paris l'a débouté de sa demande M. [P] a interjeté appel de cette décision. M. [P] a été placé en arrêt de travail du 28 avril au 12 mai 2014. Le 30 avril 2014, M.