Licenciement : décisions et repères – page 550

routiers et des activités auxiliaires de transport applicable à la relation contractuelle. Par lettre remise en main propre du 22 février 2019, la société FC a convoqué M. [W] à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire fixé le 4 mars 2019. Selon M. [W], la société FC lui a notifié par courrier du 7 mars 2019 son licenciement pour cause réelle et sérieuse. M. [W] et la société FC ont signé le 29 mars 2019 un protocole transactionnel aux termes duquel en contrepartie d'une indemnité transactionnelle versée par la société, M. [W] 'se reconnaît rempli de l'ensemble de ses droits nés ou à naître relativement à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail ou postérieurement à cette rupture.

Au printemps 2019, il a créé un groupe Whatsapp à destination des collègues de son équipe dans lesquels ces derniers et lui-même échangeaient sur leurs conditions de travail. Il évoquait ainsi avec eux la possibilité de faire grève au sein de l'établissement. Le 6 août 2019, la société Free Réseau a convoqué M. [L] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 14 août suivant. Par courrier recommandé en date du 5 septembre 2019, le salarié s'est vu notifier son licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse et avec dispense d'effectuer son préavis qui lui a été rémunéré. L'employeur lui a en substance reproché d'avoir tenté de frauder sur ses horaires de travail, d'être arrivé en retard à un rendez-vous et de créer un climat délétère au sein de son équipe.

Le 23 août 2020, l'arrêt maladie du salarié a été prolongé jusqu'au 4 septembre 2020, puis jusqu'au 26 septembre 2020. Par lettre du 23 septembre 2020, M. [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête en date du 21 septembre 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prétentions afférentes à l'exécution de son contrat de travail, en particulier un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, le remboursement de frais de déplacement ainsi que d'une demande indemnitaire pour transmission tardive de l'attestation Pôle emploi. La société Arvi'trans a conclu au rejet des prétentions adverses.

confirme le jugement du CPH de [Localité 1] du 27 mai 2019 en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, condamné la SCOMAP à verser à M. [Y] les sommes de 3 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 300 euros à titre de congés payés sur préavis, 4 500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 000 euros au titre du préjudice moral et 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'infirme pour le surplus et statuant à nouveau des chefs infirmés : - dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 27 mai 2019 ; - condamne la SCOMAP à payer à M.

; le 15 décembre 2022, il saisissait le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande tendant à voir constater la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Security Guard Assistance, mais également de la société PL Invest, compte tenu d'une situation alléguée de co emploi entraînant selon lui la solidarité des condamnations. Le 15 mars 2023, [I] [H] faisaient l'objet d'un licenciement en cours de procédure. Le 24 mars 2023, il adressait un message électronique à son employeur, invoquant l'irrégularité de sa procédure de licenciement alors qu'il prétendait être sous statut protecteur d'un mandat de conseiller prud'homal.

[F], il a été constaté l'impossibilité de trouver un poste de reclassement respectant les contre-indications spécifiées dans l'avis émis le 29 avril. Le 14 mai 2014, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitive à tout poste au sein de l'entreprise. Par lettre du 15 juillet 2014, l'inspection du travail, interrogée par Mme [H], a estimé que les conditions pour procéder à son licenciement étaient remplies. Après avoir été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par courrier du 7 août 2014, Mme [H] a été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle par lettre datée du 14 août 2014. A la date du licenciement, elle avait une ancienneté de 11 ans et 11 mois et percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 799,24 euros.

Un avenant à son contrat de travail a été signé le 1er février 2015 modifiant sa durée de travail et ses horaires d'intervention. En dernier lieu, il travaillait 78 heures par mois du lundi au samedi et percevait une rémunération moyenne de 789,36 € brut par mois. Par courrier du 11 mai 2018, la société GLOBAL SERVICES a convoqué Monsieur [T] à un entretien préalable qui a eu lieu le 18 mai 2018. La société lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 6 juin 2018, pour avoir volontairement dégradé le véhicule d'un salarié de son client, la société CARREFOUR d'[Localité 5] en réponse à une altercation survenue avec celui-ci. Monsieur [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges le 16 novembre 2018 aux fins de contester son licenciement.

l'a elle-même affectée au sein d'une société tierce, la société CARBOAT MEDIA. Il a été mis un terme à cette mission à la fin du mois de septembre 2018, la salariée étant ensuite placée en situation d'inter-contrat au sein de la société AGYLA. Par lettre du 24 octobre 2018, Madame [Y] a été convoquée pour le 5 novembre 2018 à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 16 novembre 2018 suivant pour faute grave, caractérisée par un comportement inapproprié avec des clients pendant une mission, ainsi que des retards et absences injustifiées.

. Par acte du 29 mai 2019, M. [Y] a assigné la SAS Mayday Sécurité devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger que l'employeur a commis des fautes consistant en des faits de discrimination raciale et de harcèlement discriminatoire à son encontre, la prise d'acte produisant par suite les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ainsi la condamner à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a: - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, - débouté M. [S] [Y] de l'ensemble de ses demandes, - débouté Mayday sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] [Y] aux dépens. Par déclaration du 14 mai 2021, M.

[F] [X] a été engagé à compter du 13 novembre 2018, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'ouvrier maçon, par l'EURL [G] [K]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2020, M. [F] [X] a été licencié pour inaptitude. Par requête du 28 décembre 2020, M. [F] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas aux fins de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'EURL [G] [K] au paiement de diverses sommes indemnitaires. Par jugement du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : - pris acte de la remise à l'audience d'un chèque par l'EURL [G] [K] à M.

DECISION : Le 20 novembre 2017, M. [B] a été embauché par l'association des communautés Emmaüs en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de communauté puis affecté par avenant du 12 juin 2018 à la communauté Emmaüs de [Localité 3]. Convoqué le 4 février 2022 à un entretien préalable fixé au 15 février suivant puis reporté au 3 mars, son licenciement lui a été notifié par courrier du 15 mars 2022. Le 24 juillet 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons afin notamment de contester le bien fondé de son licenciement. Par jugement du 15 décembre 2023, la juridiction prud'homale s'est déclarée compétente territorialement et a laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

[T] a fait l'objet d'un avertissement le 5 juillet 2021, puis d'un rappel à l'ordre le 12 juillet 2021. Il a été placé en arrêt-maladie à compter du 11 septembre 2021. Le 8 février 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement. Le 4 mars 2022, il a été licencié pour inaptitude. S'estimant victime de harcèlement moral et contestant la licéité de son licenciement, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Péronne le 20 mai 2022. Par jugement du 2 juin 2023, le conseil a : - débouté M. [T] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société Hydro 80 de ses demandes ; - condamné M. [T] aux dépens. M.