Cour d'appel de Orléans, Chambre des Urgences, 22 mai 2024, 23/02282

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre des Urgences

Date

22/05/2024

Numéro d'affaire

23/02282

Résumé

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Alexis DEVAUCHELLE la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 22 MAI 2024 n…

Extrait

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Alexis DEVAUCHELLE la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 22 MAI 2024 n° : N° RG 23/02282 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3ST DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 1er Septembre 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°:exonération Monsieur [I] [H] né le 25 Août 1965 à [Localité 5] (Portugal) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Stéphane MILLAT, avocat plaidant au barreau d'ORLEANS. INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération S.A.R.L. SECURITY GUARDS ASSISTANCE (SGA), immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le n° 491 206 397, prise en la personne de son représentant légal en cette qualité [Adresse 2] [Localité 4] représentée…