Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 24 mai 2024, 22/04206

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

24/05/2024

Numéro d'affaire

22/04206

Résumé

24/05/2024 ARRÊT N°2024/195 N° RG 22/04206 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEE3 Décision déférée du 10 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de…

Extrait

24/05/2024 ARRÊT N°2024/195 N° RG 22/04206 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEE3 Décision déférée du 10 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( F 20/00159) CB/AR Section activités diverses - FOUQUES HIBERT F. MISSION LOCALE POUR INSERTION DES JEUNES DE TARN E T GARONNE C/ [S] [M] infirmation Grosse délivrée le 24 MAI 2024 à Me Philippe GAUTIER / LRAR Me Gautier DE MALAFOSSE *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE MISSION LOCALE POUR INSERTION DES JEUNES DE TARN ET GARONNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON INTIMEE Madame [S] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gautier DE MALAFOSSE de la SARL MALAFOS…