Licenciement : décisions et repères – page 349

; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations de fait que M. [N] avait subi des agissements de harcèlement moral de l'employeur et que cette situation - qui avait eu pour conséquence d'altérer gravement la santé physique et morale du salarié qui a été en arrêt maladie et a présenté un syndrome anxiodépressif réactionnel à son état professionnel" - se trouvait à l'origine de son licenciement pour inaptitude, ce dont il résultait que le salarié avait été privé du paiement des indemnités d'expatriation et de fin de contrat par la faute de l'employeur et qu'il avait, en conséquence, droit à leur versement, y compris pendant la durée de ses arrêts de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la convention de forfait en jours était illicite et en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'incidence de congés payés, de dommages-intérêts compensatoires des contreparties obligatoires en repos non pris et de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu'il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; toute…

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2024), M. [K] a été engagé en qualité de commercial par la société Lyreco France à compter du 29 août 1988. 2. Le contrat de travail du salarié a pris fin le 31 mars 2017 lors de son départ à la retraite. 3. De nombreux salariés ayant contesté l'assiette de calcul des congés payés, l'employeur a reconnu, à la suite d'audits comptables, que la rémunération variable devait être prise en compte dans l'assiette des congés payés et procédé à une régularisation dans la limite de la prescription. 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 septembre 2024), M. [C] a été engagé en qualité de manutentionnaire le 20 avril 1998 par la société Clear Channel France aux droits de laquelle vient la société Citiz média. Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de responsable technique. Il était soumis à un régime de forfait en jours. 3. Le salarié a été victime d'un accident de travail le 15 octobre 2019. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 août 2020. 4. Le 25 février 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen du pourvoi incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 2,

de chiffres d'affaires dans le cadre d'une évaluation triennale destinée à l'obtention de financements par l'agence nationale de la recherche, ce que le salarié connaissait pour avoir lui-même élaboré de telles projections. 7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le salarié n'avait pas, avant la notification de son licenciement, relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, pris en sa première branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, pris en sa seconde branche, est irrecevable. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Le 20 septembre 2018, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 2 octobre 2018. Licencié pour faute lourde par lettre du 5 octobre 2018, il a saisi juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes subséquentes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

La salariée, dont le contrat de travail a été rompu après acceptation, le 26 janvier 2018, du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

: 'inapte définitivement au poste de travail ; peut travailler sur un poste sans station debout prolongée, sans manutention de charges lourdes'. Par courrier du 30 juin 2022, la SAS [7] a notifié à la salarié son impossibilité de reclassement. Par courrier du 04 juillet 2022, l'employeur a convoqué Mme [Z] [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 juillet 2022. Par courrier en date du 19 juillet 2022, la SAS [7] a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 09 février 2023, Mme [Z] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contester son licenciement pour inaptitude et de voir condamner la SAS [7] au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

URSSAF, secrétaire CE, CHSCT et délégué syndical) et toujours en respect de ces derniers. S'agissant de ses occupations en qualité de salarié protégé justement, vous noterez en effet dans vos archives qu'il n'a jamais été empêché d'une quelconque façon que ce soit d'exercer librement ses activités de représentations ou électives, et que sa demande de licenciement fait bien suite à une inaptitude d'origine non professionnelle et non l'inverse. Là encore, dans une logique «'économique'» sous-jacente, M. [I] [A] a fait établir par son médecin traitant un certificat médical initial de maladie professionnelle «'constatée'» le 13/06/17 (pièce jointe n°12), alors même qu'il a été déclaré inapte en 1 temps depuis le 17 mai 2017 pour motif de maladie non professionnelle.

[Y] [C] et indique que dans les derniers temps il était insuffisamment soutenu par certains membres du bureau et mis à l'écart, ces élements étant inopérants pour démontrer que M. [Y] [C] était apte à exercer son activité professionnelle. Aucun document émanant d'un psychologue n'est produit et il convient de souligner que les causes médicales de l'inaptitude et des arrêts de travail préalables ne sont même pas soumises aux débats. Le fait que plus de six mois après son licenciement, M. [Y] [C] ait été déclaré apte à exercer une activité de chef de chantier ne permet pas davantage de remettre en cause l'avis médical du mois de février 2025, l'état de santé du salarié ayant pu évoluer dans l'intervalle.

signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition. Par contrat à durée indéterminée du 23 février 2015, la SARL Technique et Maîtrise de l'Art (la société Tema) a embauché M. [P] [I] en qualité de métreur chargé d'affaires. Celui-ci a été licencié le 4 août 2017. Par jugement du 27 février 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a notamment : - requalifié le licenciement de M. [I] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Tema à payer à M. [P] [I] : *9 760 euros au titre de l'indemnité de préavis, *976 euros au titre des congés y afférents, *2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.