Licenciement : décisions et repères – page 350

2021. Le 20 janvier 2015, Monsieur [F] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt jusqu'au 13 juin 2016. Monsieur [F] a été déclaré inapte par 2 examens médicaux en date des 17 juin 2016 et 12 juillet 2016. Deux propositions de reclassement ont été faites au salarié. Le 21 février 2017, la Société a engagé une procédure de licenciement, le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 21 février 2017. L'Inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement par décision du 26 mai 2017 compte tenu des multiples possibilités de reclassement. La Société a sollicité un nouvel examen médical, le premier fixé le 8 mars 2018 et le second fixé le 11 juillet 2018.

Par déclaration en date du 06 octobre 2025, M. [E] [G] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de Boulogne Billancourt, section 4, décision attaquée en date du 11 septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00982. Par message électronique adressé le 04 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris.

[6]. Par lettre du 16 février 2022, la société [6] a convoqué M. [B] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 8 mars suivant. Par lettre en date du 7 avril 2022, la société [6] a notifié à M. [B] un avertissement. Par lettre du 22 avril 2022, la société [6] a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 mai suivant. Par lettre du 10 juin 2022, la société [6] a notifié à M. [B] son licenciement pour cause réelle et sérieuse à caractère disciplinaire, tiré d'un non-respect de règles de sécurité commis les 5 et 6 avril 2022. Le 21 décembre 2022, M.

du nouveau code du travail. Etude de poste réalisée le 02/04/2009 et la description du poste reçue le jeudi 9 avril 2009 à 13h16 (de l'employeur). Le salarié serait par ailleurs apte à un poste sans responsabilité finale et surtout dans un environnement professionnel non conflictuel ». Par décision du 19 juin 2009, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. [O]. Par lettre du 25 juin 2009, la société [6] a notifié à M. [O] son licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement. Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. [O] en annulation de la décision de l'inspectrice du travail ayant autorisé son licenciement. Par arrêt du 6 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M.

sécurité incendie (SSIAP 2, coefficient 150, niveau 1, échelon 1) par la société [7] ([5]). En 2018, il a fait l'objet de plusieurs avertissements. Un nouvel avertissement lui a été notifié le 5 juin 2019. Convoqué par lettre du 9 juillet 2019 à un entretien préalable fixé au 22 juillet suivant avec mise à pied conservatoire, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave aux termes d'une lettre du 26 juillet 2019. Contestant son licenciement et les avertissements prononcés contre lui, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 30 juin 2020 Par jugement du 7 octobre 2021, auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a débouté M.

et entraînera des arrêts de travail ainsi qu'une rechute. Le 4 décembre 2020, au terme de sa visite médicale de reprise, qui l'a déclaré inapte avec possibilité de reclassement, monsieur [S] a reçu un questionnaire dans le cadre de la procédure de reclassement. Le 5 février 2021, monsieur [S] est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé à la date du 16 février 2021. Le 19 février 2021, monsieur [S] est licencié pour impossibilité de reclassement suite à cette inaptitude. Le 3 mars 2021, monsieur [S] a contesté le caractère non professionnel de son inaptitude. En réponse, la société l'a informé que son inaptitude professionnelle ne pouvait pas être en lien avec son accident du travail du 12 septembre 2018.

Du 21 au 26 octobre 2021, une enquête est diligentée au sein du magasin et auprès de l'ensemble de l'équipe. Le compte-rendu de l'enquête rédigé le 9 novembre 2021 fait état des qualités managériales de monsieur [A] et d'un comportement inadapté de la part de monsieur [X]. Le 10 novembre 2021, monsieur [X] est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé à la date du 23 novembre 2021. Le 3 décembre 2021, monsieur [X] est licencié pour faute grave, par lettre énonçant les motifs suivants : ' Nous vous avons convoqué, par courrier recommandé en date du 10 novembre 2021, à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave, fixé le 23 novembre 2021 à 10h, conformément aux articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail.

Licencié le 15 avril 2020 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes . Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et de celles à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, et de dommages-intérêts pour préjudice distinct et pour absence d'organisation de visite médicale de reprise, alors « que selon l'article R.

sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts à la date du 10 avril 2018 et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors « que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en négligeant de répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires faisant valoir que Mme [R] avait déposé une plainte qui s'est soldée par une ordonnance de non-lieu et que le juge d'instruction avait conclu à l'absence de harcèlement moral, notamment en considération d'un rapport d'expertise…

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2024), M. [I] a été engagé en qualité de vice-président régional, le 4 janvier 2011 par la société Salesforce.com (la société). Le 22 février 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié pour faute grave le 8 mars 2016. 2. Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités, de dommages-intérêts, de rappels de salaires à titre d'heures supplémentaires et de repos non pris.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

[N] a été engagé en qualité de menuisier par la société Optibois à compter du 11 mars 1996. 2. Le 1er mars 2019, il a créé une auto-entreprise, ayant pour activité principale les « travaux de menuiserie, bois et PVC ». 3. Licencié pour faute grave par lettre du 24 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.