Licenciement : décisions et repères – page 1486

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société DLH conseil Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la société DLH Conseil n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, d'AVOIR en conséquence dit que le licenciement de Mme D... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société DLH Conseil à payer à la salariée une somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le 1ER août 2012, l'EURL DHL Conseil a proposé à Mme W... D...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme B... IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme B... H... était fondé dur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes. AU MOTIF QUE Selon l'article L.

signé pour le président empêché par Nadège BOSSARD, Conseiller et par Claudia CHRISTOPHE, greffière de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire FAITS ET PROCÉDURE Statuant sur l'appel formé par la société JETWAY à l'encontre du jugement en date du 3 octobre 2016 par lequel le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a dit que le licenciement notifié par la société JETWAY à Mme [H] [N] épouse [E] repose sur une cause réelle et sérieuse mais a condamné cette même société à payer à Mme [E] les sommes suivantes': -115 766, 38 € bruts à titre de rappel de salaire et 11 576, 63 € de congés payés afférents -1923, 48 € de complément d'indemnité de licenciement -8573, 59 € bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis -45 000 € de dommages et…

a été placée en arrêt maladie, lequel a été renouvelé à plusieurs reprises. Le 15 mars 2016, Mme J... a passé une visite de reprise qui a conclu à son inaptitude « au poste d'agent d'entretien ; le maintien à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé et sa sécurité ; apte à un agent d'accueil ». Le 2 avril 2016, Mme J... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement. Le 25 avril 2016, Mme J... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 18 août 2015 et de nouveau le 19 décembre 2016 après radiation et demande de réinscription au rôle, Mme J... a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail et de requalification de son temps partiel en temps complet.

soient annulés les avertissements reçus. Il sollicitait des dommages-intérêts pour entrave à ses fonctions représentatives et au titre du harcèlement moral. Par la suite, la Société ORANGE, client de la Société SAMSIC II s'étant plainte de vols répétés dans ses bureaux, Monsieur W... N... était convoqué le 30 mars 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 09 avril 2015. Le 23 avril 2015, la Société SAMSIC II lui notifiait son licenciement pour faute grave au motif de vol chez son client, la société ORANGE. Par jugement du 26 janvier 2017, le Conseil de Prud'hommes de LANNOY a : - constaté que Monsieur W... N... n'était plus salarié protégé lorsqu'un changement d'affectation lui a été notifié. - dit que le délit d'entrave n'était pas constitué et débouté Monsieur W... N...

Le 2 février 2015, M. M... a été convoqué à un entretien préalable programmé pour le 10 février 2015. Lors de l'entretien préalable, le 10 février 2015, la société a exposé à M. M... la perte de la totalité de ses contrats d'entretien avec les sociétés SIA et LTO et lui a remis un contrat de sécurisation professionnelle. Le 20 février 2015, M. M... s'est vu notifier son licenciement pour motif économique. Le 2 mars 2015, M. M... a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et le 3 mars 2015 il a reçu la somme de 13 052,20 euros pour solde de tout compte, dont 10 530,76 d'indemnité de licenciement. Le 30 septembre 2015, M. M...

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS V... B... a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 5 juillet 2004, par la société Eurintec. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 novembre 2006. Par requête reçue le 2 novembre 2007, puis, après radiations et retrait du rôle, par des demandes successives de réinscription au rôle les 11 mai 2010, 19 juillet 2010 et 16 octobre 2012, V... B...

25 000 euros à titre de dommages et intérêts. La société Sotrafrance Ingénierie a interjeté appel de cette décision et par un arrêt du 8 juin 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision des premiers juges relative à la requalification et au rappel de salaire lié à la conclusion du contrat Roquette, mais l'a infirmée pour le surplus, qualifié la rupture des relations contractuelles de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à verser des indemnités afférentes et rejeté la demande de M. [Z] au titre de préjudices distincts. Elle a par ailleurs débouté l'employeur d'une demande reconventionnelle tendant à la restitution d'un trop perçu, en relevant que la société ne justifiait pas du versement des cotisations sociales dont elle se prévalait. Par ailleurs, M.

«a) soit d'accepter le contrat de travail qui leur a été proposé ; b) soit de demander, dans le même délai, à être placés sous un régime défini d'une part, par décret en Conseil d'Etat, qui leur assurera le maintien des droits et garanties de leur ancien statut dans le domaine des salaires, primes et indemnités, des droits à l'avancement, du droit au licenciement, des accidents du travail, de la cessation progressive d'activité, des congés de maladie et du régime disciplinaire, et d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation. Les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b ci-dessus bénéficient du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 7112-5 - Liberté contractuelle - Liberté d'entreprendre - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

de transport aérien. Monsieur R... J... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 11 septembre 2014, de diverses demandes, dont une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Selon courrier en date du 20 novembre 2015, la S.A.R.L. Sud Corse Airport Landing and Assistance a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 3 décembre 2015. Monsieur R... J... s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 17 décembre 2015. Selon jugement du 19 octobre 2017, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit et jugé que le licenciement de Monsieur R... J... est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Société Sud Corse Airport Landing en son représentant légal à verser à Monsieur R...

, antérieurs au 10 février 2014 sont prescrits et que les contrats postérieurs à cette date ne font pas paraître d'irrégularité dans la forme et l'a déboutée de ses demandes à savoir: - ordonner la requalification de CDD en CDI à compter du 19 mai 2011, - condamner la S.A. La Poste à lui verser les sommes de: 1 474 euros d'indemnité de requalification, 17 700 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 950 euros d'indemnité de préavis, 295 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, 1 327,50 euros d'indemnité de licenciement, - ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes, - ordonner la transmission du dossier au ministère public pour infraction à la réglementation sur les CDD - condamner la S.A.